Plus-values à la revente d’un cheval de course : suppression de l’abattement annuel de 15% (amendement PLF 2012) |
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| Écrit par Infomedia |
| Jeudi, 13 Octobre 2011 09:57 |
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Actuellement, la vente d'un cheval de course ou de sport bénéficie d'un abattement fiscal de 15% par année de détention applicable aux plus-values. La députée UMP de Seine-et-Marne Chantal Brunel propose de le supprimer. « Ces ventes bénéficient déjà de l'abattement de droit commun en matière de plus-values [...], de 10% par année de détention au-delà de la deuxième. Il n'est donc pas nécessaire de prévoir un autre abattement se superposant à ce premier abattement », estime l'élue de la majorité dans l'exposé de son amendement au projet de budget pour 2012 qui a été adopté en commission des finances, selon l'AFP. L'amendement prévoit d'abroger l'alinéa II de l'article VC du Code Général des Impôts (CGI). Le cumul des abattements permet au détenteur d'un cheval de course de le revendre en totale franchise d'impôts sur les plus-values après quatre ans de détention. La suppression de l'abattement supplémentaire était également proposée par les députés PS, dont François Hollande, candidat aux primaires socialistes destinée à désigner un candidat pour l'élection présidentielle de 2012. Ceux-ci qualifient le dispositif actuellement en vigueur de « niche fiscal non justifiée » qui coûte « deux millions d'euros par an aux finances de l'Etat ». |
