PLF 2011 : la demi-part supplémentaire accordée aux personnes ayant élevé seules leurs enfants a été prolongée de deux ans

Les personnes seules vont sans doute bénéficier d'un sursis fiscal. Lors de l'examen du projet de Loi de Finances 2011, les députés ont adopté un amendement visant à prolonger de deux ans le dispositif de la demi-part supplémentaire accordée aux contribuables seuls ayant des enfants.

Proposé par les députés du Nouveau Centre Charles De Courson (Marne), Nicolas Perruchot (Loir-et-Cher) et Philippe Vigier (Eure-et-Loir), l'amendement prolonge le dispositif jusqu'en 2013 au lieu de 2011. Les personnes concernées pourront ainsi obtenir une réduction d'impôt maximale de 680 euros sur les revenus de 2010 (pour l'impôt payé en 2011), de 480 euros pour 2011, de 320 euros en 2012 et 160 euros en 2013. Auparavant, la réduction s'arrêtait en 2011 au plafond de 285 euros.

Le dispositif initial a été voté suite à la réforme de la demi-part supplémentaire dans le projet de loi de Finances 2009. En effet, auparavant toute personne seule élevant ou ayant élevée des enfants se voyait attribuer une demi-part supplémentaire. Des contribuables qui par exemple, n'avait plus d'enfant à charge, mais qui se retrouvaient veufs pouvaient en bénéficier.

La loi de finances 2009 a voulu recentrer le dispositif pour l'accorder uniquement aux personnes ayant élevé seuls leurs enfants durant au moins cinq ans. Mais pour éviter un effet d'éviction, le Parlement avait accordé aux personnes exclues, une réduction progressive du dispositif sur trois ans. La réduction d'impôt induite par la demi-part supplémentaire était ainsi limitée à 855 euros pour les revenus 2009, à 570 euros pour 2010 et 285 euros pour 2011, avant de prendre fin en 2012, date des élections présidentielles.

« En effet, l'extinction progressive de la demi-part peut rendre imposables au titre de la taxe d'habitation des personnes qui ne l'étaient pas jusqu'à présent. Cet amendement permettra ainsi à près de quatre millions de personnes de sortir du dispositif en cinq ans et non plus en trois » estime un communiqué des députés de la majorité.