Plan de rigueur : loi de finances rectificative pour 2011 publiée au Journal officiel

La deuxième loi de finances rectificative pour 2011 (LFR 2011) peut désormais entrer en application. Elle a été publiée au Journal officiel de la République française du 20 septembre 2011. Cette loi numéro 2011-1117 du 19 septembre 2011 réforme entre autres la taxation des plus-values immobilières, supprime l'exonération partielle de taxe sur les mutuelles et augmente le taux des cotisations sociales de 12,3% à 13,5%.

La seconde réforme fiscale de l'année 2011 entre en vigueur. La loi de finances rectificative pour 2011, dite loi 2011-1117 du 19 septembre 2011 a été publié au Journal officiel. Cette dernière instaure les modifications suivantes :

- Réforme de la taxation des plus-values immobilières : l'exonération d'impôt passe de 15 à 30 ans pour les actes authentiques de vente signés après le 1er février 2012.

- Augmentation des cotisations sociales, qui passent de 12,3% à 13,5% à partir du 1er octobre 2011.

- Fin de l'exonération partielle de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) des contrats solidaires et responsable. Cette taxe sur les mutuelles passe de 3,5% à 7%.

- Taxe de 2% sur les nuits d'hôtels d'une valeur supérieure ou égale à 200 euros.

A télécharger
>> La loi 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (fichier PDF, ouverture dans une nouvelle fenêtre)

Photo : fronton de l'Assemblée nationale (Crédit : Infomedia SAS)