Plan de rigueur : les cinq mesures qui entreront en vigueur en 2011 (V. Pécresse) |
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| Écrit par Infomedia |
| Mercredi, 31 Août 2011 16:36 |
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NICHES FISCALES ET SOCIALES. Lors de son audition devant la Commission des finances de l'Assemblée nationale sur le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2011, Valérie Pécresse, ministre du Budget, a cité les cinq mesures budgétaires du plan de rigueur qui entreront en application dès 2011. Les mesures du plan d'austérité qui entreront en application dès cette année représenteront 6,2 milliards d'euros pour 2012. Valérie Pécresse les a rappelées lors de son audition à l'Assemblée nationale sur le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2011 (PLFR 2011) : - la limitation de la possibilité offerte aux entreprises bénéficiaires de reporter leurs déficits ; - le relèvement de 1,2% du taux des prélèvements sociaux applicable aux revenus du patrimoine ; - la suppression de l'abattement sur les plus-values immobilières dont bénéficient les propriétaires en raison de la durée de détention ; - la suppression de l'exonération partielle de taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) pour les contrats « solidaires et responsables ». - rétablissement du taux normal de TVA à 19,6 sur les entrées des parcs à thème. En savoir plus |
