Plan d’austérité Fillon : le calendrier d’application 2011 - 2012 des mesures fiscales

Mesure qui entre en vigueur dès le 25 août 2011 :

- Modification de la taxation sur les plus-values immobilières : fin de l'abattement de 10% par à partir de la cinquième année de détention (sauf pour les résidences principales).

Mesures qui entreraient en application à l'automne 2011 :

- Hausse des prix du tabac de 6% en novembre 2011 et de 6% en 2012.

- Suppression de l'exonération partielle de taxe spéciale sur les conventions d'assurance maladie pour les contrats « solidaires et responsables » (PLFR)

- Application du taux normal de TVA de 19,6% (contre 5,5%) - aux entrées des parcs à thème (PLFR).

- Hausse de 1,2% des prélèvements sociaux sur les revenus du capital - 200 millions d'euros en 2011 et 1,3 milliard d'euros en 2012 (PLFR).

Mesures qui pourraient entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2012 (dans le cadre des LFI 2012 et LFSS 2012) :

- Application d'un nouveau coup de rabot général de 10% sur les niches fiscales

- Mise en place d'une contribution exceptionnelle de 3% sur les revenus supérieurs à 500 000 euros de revenu fiscal de référence (RFR).

- Suppression de l'abattement pour frais professionnels de 3% pour les revenus qui ne constituent pas du salaire.

- Frais professionnels : réduction de l'abattement de 3 à 2%.

- Hausse de la fiscalité et des prélèvements sociaux sur les alcools forts.

- Instauration d'une taxe sur les boissons sucrées.

- Hausse du forfait social (impôt minimal pour les revenus exonérés de cotisations sociales) de 6% à 8.

- Intégration des heures supplémentaires dans le barème de calcul des allégements généraux de charges, avec le maintien des avantages fiscaux et sociaux spécifiques pour les salariés.

- Complément du libre choix d'activité : soumission du CLCA au taux de CSG de 6,2% applicable aux revenus de remplacement.