Plafonnement de la réduction d’impôt pour dons aux partis politiques : le Sénat favorable

Contrer la multiplicité des dons

Actuellement, et en vertu de la loi du 11 mars 1988, il est interdit d'effectuer des dons d'un montant supérieur à 7500 euros pour le financement d'un même parti politique. Mais un contribuable peut « théoriquement bénéficier d'un avantage fiscal au titre d'un montant très élevé de dons, à la condition de donner à de nombreux partis », observent les députés UMP Gilles Carrez (Val-de-Marne) et Marc Le Fur (Côtes-d'Armor), auteurs de l'amendement adopté à l'Assemblée.

Un état de fait qui a amené la commission des finances de l'Assemblée nationale à retenir le principe de la création d'un plafond fiscal pour les dons multiples, plafond applicable par foyer fiscal. Les auteurs du texte ont également soulevé le problème de l'absence de limitation pour les cotisations en dehors d'une limite de 20% du revenu imposable. D'où l'intégration des versements effectuées au titre des cotisations dans le plafond de 15.000 euros.

La mesure doit entrer en application pour les dons et cotisations versés à partir du 1er janvier 2012. Le plafond de 7.500 euros de dons au profit d'un même parti continuera de s'appliquer sans modification.

« Ce nouveau plafonnement constituera donc une réduction forte de l'avantage fiscal maximal au titre de ces versements, qui n'est actuellement plafonné ni pour les dons (dès lors qu'ils sont opérés au bénéfice de plusieurs partis), ni pour les cotisations », estiment Gilles Carrez et Marc Le Fur dans l'exposé de leur amendement.

La réduction d'impôt est fixée à 66% des sommes versées à un parti politique dans la limite de 20% du revenu imposable. Les montants au-delà de ce plafond sont reportables sur les 5 années suivantes.