PFL sur les dividendes : la commission des finances de l’Assemblée veut fixer le taux à 21%

Gilles Carrez, rapporteur général du Budget à l'Assemblée nationale, a fait adopter en commission des finances un amendement visant à ramener à 21% le relèvement du taux du PFL sur les dividendes d'actions contre 24% prévus dans le quatrième projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2011 et 19% actuellement en vigueur.

Taux maximal de 22,22% au barème de l'IR

Le député UMP du Val-de-Marne craint un « risque de trésorerie très important » pour les finances de l'Etat en 2012 que représenterait le choix par les actionnaires individuels de l'imposition des dividendes au barème de l'impôt sur le revenu au lieu de l'option PFL. Gilles Carrez relève en effet que le taux maximal d'imposition au barème est « de l'ordre de 22,22% » après abattement de 40%, déduction des droits de garde et déduction du revenu imposable de la fraction de CSG acquittée l'année précédente (5,8% des 13,5% des prélèvements sociaux sur les produits de placement).

« En prévoyant un taux du PFL à 24%, l'on crée un risque que les personnes ayant opté pour le PFL sur les dividendes choisissent l'imposition au barème. Un tel choix pourrait se traduire par un effet de trésorerie négatif en 2012 (le choix pour l'imposition au barème ayant pour effet de reporter l'impôt acquitté en 2013) supérieur au gain pouvant être espéré d'une augmentation de 5 points du taux dU PFL », explique Gilles Carrez dans l'exposé de son amendement.

L'augmentation du taux du PFL, impôt retenu à la source, serait maintenu au taux de 24% pour tous les autres produits de placement visés par l'article 13 du projet de budget rectificatif.

La discussion du 4e PLFR 2011 débutera dans l'Hémicycle le mardi 29 novembre, dans l'après-midi.

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