Nouvelle tranche d’impôt sur le revenu : trop tôt pour le sénateur Marini |
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| Écrit par Infomedia |
| Vendredi, 17 Juin 2011 07:26 |
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Le débat sur la création d'une cinquième tranche marginale d'imposition (TMI) devrait être abordé dans le cadre de la loi de finances pour 2012, qui sera débattue à partir de l'automne prochain. Pas de modification du barème de l'impôt sur le revenu (IRPP) en vue à brève échéance. L'Assemble nationale a rejeté la proposition de créer une cinquième tranche d'impôt sur le revenu, le ministre du Budget François Baroin ayant promis un groupe de travail dans la perspective des débats sur le projet de loi de finances pour 2012 à l'automne prochain. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances du Sénat, est sur la même ligne. « La commission s'opposera à tout amendement tendant à créer tranche supplémentaire d'impôt sur le revenu même si, sur le fonds, nous n'y sommes pas opposés ; nous l'avons d'ailleurs déjà proposé par le passé. Mais il s'agit ici d'une réforme sur la détention et la transmission du patrimoine, il convient de ne pas s'écarter de cette épure ; le texte est un projet de loi de finances rectificative (PLFR) et non d'une loi de finances initiale (LFI) ». De manière générale, la commission des finances estime que le débat sur l'imposition des très hauts revenus devra être abordé dans le cadre de la prochaine loi de finances. La réforme de la fiscalité du patrimoine devrait être examinée en séance par le Sénat à partir du mardi 21 juin prochain. |
