Nicole Bricq (PS) critique l’augmentation de 2 points des prélèvements sociaux sur les revenus patrimoniaux

Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2012 voté le 21 février par les députés prévoit notamment une hausse de 2 points du taux global des prélèvements sociaux sur les revenus de placement et les revenus du patrimoine de 13,5% à 15,5%.

Placements financiers découragés ?

Pour la sénatrice PS de Seine-et-Marne (77), cette mesure « accentue les défauts de la fiscalité française sur les revenus patrimoniaux, qui n'est ni compétitive ni juste », écrit-elle dans son rapport sur le projet de loi Celle-ci souligne que l'imposition des revenus du capital prévue dans le collectif budgétaire destiné à mettre en œuvre les annonces de Nicolas Sarkozy du 29 janvier 2012 (TVA sociale, taxe sur les transactions financières) « n'est pas compétitive car l'affichage d'un taux de prélèvements de 39,5% * ne constitue pas un encouragement à l'investissement ». Elle relève néanmoins que les contribuables les « mieux informés (ou les mieux conseillés) peuvent bénéficier de nombreuses possibilités de contournement de ce taux ».

La rapporteure du budget au Sénat estime en outre que la fiscalité des revenus du capital « n'est pas juste en raison de l'absence de tout caractère progressif de ces prélèvements, qui concernent aussi bien les petits épargnants que les revenus les plus élevés et les grandes fortunes ». Lors de l'examen de la loi de finances rectificative de décembre 2011 destinée à adopter les mesures du plan de rigueur du 7 novembre dernier, les socialistes avaient proposé de supprimer le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) applicable aux dividendes, afin de les imposer obligatoirement au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Les produits concernés

Le nouveau taux de 15,5% sur les revenus de placement serait applicable dès le 1er juillet 2012 aux intérêts des comptes sur livrets (CSL), comptes courants et revenus obligataires, aux produits d'assurance-vie et des plans d'épargne populaire (PEP), aux revenus tirés des plans d'épargne en action (PEA), aux dividendes, ainsi qu'aux plus-values immobilières dont le régime fiscal a déjà été durci par la réforme entrée en vigueur le 1er février 2012.

Pour les revenus du patrimoine, le nouveau taux serait applicable rétroactivement au 1er janvier 2012 aux revenus fonciers, aux rentes viagères à titre onéreux (RVTO), aux plus-values et gains en capital sur produits dérivés et options. Il en va de même pour tous les revenus entrant dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA), à « l'exception de ceux qui sont assujettis à la contribution sur les revenus d'activité et de remplacement définie aux articles L. 136-1 à L. 136-5 du code de la sécurité sociale ».

* Ce taux de 39,5% est l'addition du taux de 24% du PFL sur les placements financiers et du nouveau taux global des prélèvements sociaux porté à 15,5%.