Niches fiscales : nouvel abaissement du plafonnement en vue à 18.000 euros et 4% du revenu imposable

Application en 2012 sans rétroactivité

« Je vous proposerai, le gouvernement vous proposera d'abaisser une nouvelle fois le plafond global des niches à 4%, a déclaré la ministre du Budget Valérie Pécresse. Je demanderai aux auteurs des amendements à [les] redéposer en deuxième partie [du projet de loi de finances] afin que cette disposition ne soit pas rétroactive et ne change pas règles du jeu pour des contribuables qui auraient donné cette année et pour qu'ils s'appliquent pour 2012 ».

La porte-parole du gouvernement a repoussé trois amendements des députés de gauche visant à abaisser le volume du plafonnement de 18.000 à 10.000 euros. Elle a en revanche fait savoir qu'elle « accueillerait avec beaucoup de bienveillance l'amendement du Nouveau Centre » (NC) et invité le député EELV François de Rugy à redéposer son amendement.

Les députés centristes Yann Lachaud, Charles de Courson, Nicolas Perruchot, Philippe Vigier, Thierry Benoit ont présenté un amendement visant à abaisser à 18.000 euros et 4% du revenu imposable au titre de l'impôt sur le revenu 2012 le plafonnement global des niches.

Scellier et défiscalisation Outre-mer initiés en 2011 exemptés

Ce plafonnement a été introduit en 2009 à l'initiative de la commission des finances de l'Assemblée nationale, comme l'a rappelé son rapporteur général Gilles Carrez. Pour l'imposition des revenus de l'année 2009, ce plafond était fixé à 25.000 euros et 10% du revenu imposable. Il était de 20.000 euros et 8% pour l'imposition des revenus de l'année 2010. Il a été ramené à 18.000 euros et 6% du revenu imposable pour l'imposition des revenus de l'année 2011.

« Comme pour les précédentes baisses, les investissements ' scellier ', les investissements locatifs non professionnels et les investissements outre-mer initiés en 2011 ne seraient pas concernés », peut-on également lire dans l'exposé de l'amendement des députés NC.

François de Rugy a de son côté proposé d'abaisser le taux à 3% du revenu imposable, taux que Valérie Pécresse a jugé « trop bas ». « Il s'agit de plafonner plus strictement les niches fiscales, à la fois en vue d'un objectif de justice sociale – les niches fiscales étant une façon de se soustraire à l'impôt pour les plus hauts revenus – mais aussi d'efficacité budgétaire : les niches fiscales sont en effet une des causes principales de l'aggravation des déficits », a expliqué le député vert dans l'exposé de son amendement.