Niches fiscales : le coup de rabot porté de 10 à 15% par les députés |
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| Écrit par Bernard La Brosse |
| Mercredi, 16 Novembre 2011 08:37 |
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Le coup de rabot supplémentaire sur les niches fiscales annoncé par François Fillon dans le cadre du second plan d'austérité a été adopté par l'Assemblée nationale dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2012. L'article 45 du PLF 2012 qui prévoyait comme l'an passé l'application d'un coup de rabot de de 10% aux réductions et crédits d'impôt compris dans le champ du plafonnement global des niches fiscales a été modifié par les députés. Ceux-ci ont en effet adopté un amendement du gouvernement portant ce coup de rabot à 15%. « Il est proposé, en complément de la réduction homothétique - le rabot - de 10 % adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2011, de procéder à une nouvelle mesure de réduction des avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu, selon les mêmes modalités et le même périmètre. Nous proposons ainsi de porter le taux de 10 à 15% », a exposé la ministre du Budget Valérie Pécresse en séance. Le texte a reçu un avis favorable de Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale. Ces dispositions seraient applicables à partir de l’imposition des revenus de l’année 2012 pour des dépenses payées à partir du 1er janvier 2012. Conséquence, le taux de la réduction d'impôt accordé à un contribuable qui réserve un appartement respectant la norme BBC (bâtiment basse consommation) dans le cadre de la loi Scellier sera de 22% en 2011 et de 13% en 2012 (contre 14% si le rabot avait été maintenu à 10%), avant la suppression du dispositif au 1er janvier 2013. L'aide fiscale pour l'emploi d'un salarié à domicile et le crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants ne sont pas visés par ce rabot. A cette mesure s'ajoute un nouveau durcissement du plafonnement des niches fiscales, applicable à l'impôt sur le revenu 2013. |
