Niches fiscales : comprendre la réforme de la taxation des plus-values immobilières |
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| Écrit par Infomedia | ||
| Vendredi, 02 Septembre 2011 08:40 | ||
Afin de lutter contre les déficits, François Fillon a annoncé une série de mesure. Parmi elles, la modification de la fiscalité des ventes immobilières. Aujourd'hui la vente d'une résidence principale n'est pas taxée. Ce dispositif ne change pas, au contraire de la fiscalité des ventes de résidences secondaires ou des biens locatifs. Actuellement les plus-values dégagées lors de la vente d'un bien sont imposées au taux de 31,3%. A partir de la cinquième année de détention, un abattement de 10% par an est appliqué. Cela veut dire qu'une vente d'un bien acheté il y a plus de 15 ans n'est pas imposable. Le gouvernement souhaite supprimer cet abattement. En échange, le prix d'achat initial serait majoré de l'inflation sur la période afin de diminuer la plus-value. De plus, l'abattement fixe de 1.000 euros donnée sur chaque vente serait supprimé. Enfin, les cotisations sociales augmentant, la taxe passerait de 31,3% à 32,5%. Avant/après la réforme Les deux exemples suivants montrent le mécanisme tel que défini dans le projet de loi (celui-ci pouvant changer et les modalités de calculs être précisées ultérieurement par l'administration fiscale). Michel a acheté un bien au prix de 90.000 euros en 2003. Il le revend cette année 145.000 euros. > Avant la réforme : il peut majorer le prix d'achat d'un forfait travaux de 15% et des frais d'enregistrement de 7,5%. Ainsi le prix d'achat retenu pour le calcul n'est pas de 90.000 euros mais de 110.250 euros. La plus-value s'élève donc à 34.750 euros. Le bien étant détenu depuis 8 ans, un abattement de 10% est appliqué à partir de la cinquième année, soit 30%. La plus-value retenue est donc de 24.325 euros. On enlève de cette plus-value un abattement fixe de 1.000 euros. Au final, la plus-value taxable est de 23.325 euros, imposée à 31,3%, soit une taxe de 7 613 euros. > Après la réforme : le bien peut toujours être majoré des travaux et des frais d'enregistrement (prix d'achat de 110.250 euros). On ajoute aussi l'inflation sur le prix initial (+14,7% sur la période selon l'indice des prix à la consommation hors tabac), soit un prix retenu total de 123.480 euros. La plus-value dégagée s'élève donc à 21.520 euros, taxée à 32,5%, soit un total de 6.994 euros. Le passage du Parlement Ce projet doit être discuté au Parlement. Déjà des amendements ont été déposés lors de son examen par la Commission des finances de l'Assemblée nationale. Par exemple, le Nouveau Centre propose de garder l'abattement, mais de le fixer à 5%. Le député UMP de Savoie Michel Bouvard envisage un abattement fixe de 250.000 euros après 30 ans de détention. En savoir plus |
