Mutuelles santé : les différentes taxes qui touchent les assurances complémentaires

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Dans le régime d'imposition des mutuelles de santé, il existe trois impôts distincts. La contribution CMU complémentaire (Couverture maladie universelle), devenue une taxe en 2011, concerne tous les organismes complémentaires. Une taxe supplémentaire sur les conventions d'assurance s'applique également, son taux variant selon le type de contrat.

Les mutuelles et assurances complémentaires santé assurent la majeure partie des recettes du fonds de financement de la Couverture maladie universelle (CMU) complémentaire. En cas de besoin, l'Etat peut être amené à verser une dotation supplémentaire. Créé en 1999, le Fonds CMU finance également l'aide à la complémentaire santé (ACS). Fixée à hauteur de 5,9% des cotisations ou des primes, la contribution due par les complémentaires santé s'est transformée en taxe CMU-C, avec la loi de finances 2011, et est passée depuis le 1er janvier 2011 de 5,9% à 6,27%.

>> Contribution CMU (En savoir plus)

De plus, les organismes complémentaires santé s'acquittent de la taxe sur les conventions d'assurance (TCA) ou de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) selon la nature de leurs contrats. Ces deux impôts ont été doublés dans le cadre du plan de rigueur du gouvernement Fillon annoncé en août 2011 (loi de finances rectificative pour 2011). La TCA, fixée à 9%, concerne les contrats de droits communs, tandis que la TSCA, établie à 7%, s'applique aux contrats vertueux, dits « solidaires et responsables ».

>> Taxe sur les conventions d'assurances (TCA, en savoir plus)
>> Taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA, en savoir plus)

 

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