Lutte contre la fraude fiscale : vers une coopération accrue entre les 27 états de l'UE

Dans le prolongement de la discussion commune sur la fiscalité, le Parlement européen a adopté le mercredi 10 février 2010 3 résolutions législatives concernant des directives sur la fraude et le recouvrement des créances relatives aux taxes et impôts ainsi qu'une résolution sur la communication de la Commission relative à la promotion de la bonne gouvernance dans le domaine fiscal.

La résolution nommée « Bonne gouvernance dans le domaine fiscal » a été adoptée par 554 voix pour, 46 voix contre et 71 abstentions. Elle aborde la vaste question de la règlementation fiscale dans l'UE et intervient en réponse à plusieurs initiatives sur la gouvernance fiscale prises aux niveaux européen et international. La résolution condamne les paradis fiscaux, exhortant les États membres à donner la priorité à la lutte contre ce phénomène. Les députés appellent à mettre en place un registre public pour augmenter la transparence des transactions des sociétés avec les paradis fiscaux. « Les députés insistent également sur la nécessité de disposer d'un échange automatique d'informations afin de mettre un terme au secret bancaire. Ils demandent des mesures supplémentaires pour lutter contre la fraude relative à la TVA et proposent de recourir aux sanctions et aux incitations en vue d'améliorer la gouvernance fiscale », selon le communiqué du Parlement européen.

Favoriser le recouvrement des créances fiscales transfrontalières

Par ailleurs, les députés européens, dans une résolution adoptée par 561 voix pour, 97 voix contre et 15 abstentions, ont appuyé la proposition de la Commission européenne d'introduire un système général d'échange automatique d'informations entre États membres pour toutes les taxes, en dehors de la TVA et des accises déjà soumises à des règles similaires. « Le Parlement a introduit des améliorations techniques en vue de lever plus efficacement le secret bancaire », est-il indiqué. Il demande également à la Commission, sous le contrôle du Conseil et du Parlement, de clarifier le champ des informations à échanger et de renforcer les dispositions sur la protection des données personnelles.

Enfin, le Parlement a exprimé un soutien à une proposition qui apportera des « améliorations importantes » permettant d'accroître sensiblement le taux de recouvrement des créances transfrontalières relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures. La résolution adoptée par 626 voix pour, 22 contre et 24 abstentions, demande également un suivi approprié du système pour les cas où un État membre refuserait l'assistance et supprimerait le seuil proposé pour l'échange d'informations concernant les recouvrements.