Loi Scellier : suppression par F. Fillon de l’avantage fiscal dès la fin 2012 |
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| Écrit par Toutsurlesimpots.com |
| Lundi, 07 Novembre 2011 13:48 |
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Le gouvernement a décidé de supprimer « après 2012 » de la réduction d'impôt accordée à l'investissement dans un logement neuf en contrepartie d'un engagement à le louer pendant au moins 9 ans avec un loyer plafonné. La mesure se cumule à l'abaissement du taux de la loi Scellier de 22 à 14% déjà prévu pour 2012. « Le dispositif Scellier sera purement et simplement supprimé après 2012 », a déclaré François Fillon lors de sa conférence de presse de présentation du second plan de rigueur, lundi 7 novembre 2011. Le gouvernement a estimé que l'avantage fiscal Scellier comptait parmi les mesures « les plus coûteuses » pour l'Etat, et qu'il favorisait la hausse des prix de l'immobilier. Quid du régime Bouvard-Censi ? Fin septembre, le gouvernement avait, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012, de prolonger l'existence du dispositif Scellier jusqu'au 31 décembre 2015. En savoir plus |
