Loi Scellier : suppression fin 2012 adoptée à l’Assemblée nationale |
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| Écrit par Bernard La Brosse |
| Mardi, 15 Novembre 2011 12:28 |
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Les députés ont adopté lundi 14 novembre une série d'amendements du gouvernement visant à supprimer au terme de l'année 2012 l'avantage fiscal Scellier, réduction d'impôt accordée en cas d'investissement dans un logement neuf en vue de le louer pendant au moins 9 ans. La fin de la loi Scellier au 31 décembre 2012 annoncée par François Fillon le 7 novembre 2011 dans le cadre du second plan de rigueur vient d'être actée à l'Assemblée nationale par le vote de l'article 40 modifié par plusieurs amendements présentés par le gouvernement. Avec cette suppression, les députés sont donc revenus sur la prolongation du dispositif Scellier classique et intermédiaire, initialement prévue par l'article 40 du projet de loi de finances (PLF) pour 2012, qui devait permettre l'application de l'avantage fiscal jusqu'au 31 décembre 2015. Créé en 2008 et présenté comme un « dispositif de crise exceptionnel » en réaction à la chute des ventes de logements, le dispositif Scellier a été défendu lors de l'examen des amendements par Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale, ce dernier agitant le spectre d'un contrecoup préjudiciable au marché de la construction. « Il faut le refroidir, le ralentir mais de là à supprimer totalement à partir de 2013 toute forme aide à l'investissement locatif. [ ...] Je prends le pari [...] qu'en 2013, devant effondrement massif de la construction de logements neufs, on sera obligé de remettre en place dans la précipitation des dispositifs. C'est sûr, c'est ce qui va se passer », prédit le député UMP du Val-de-Marne (94). |
