Loi de finances rectificative pour 2008 : les principales dispositions fiscales à retenir

Entreprises
Article 18. la Loi de finances rectificative pour 2008 instaure un dégrèvement de la taxe professionnelle pour les investissements réalisés entre le 23 octobre 2008 (date de l'annonce de la mesure par le Président de la République) et le 31 décembre 2009. Ce dégrèvement s'effectue à hauteur de la valeur locative des équipements et biens mobiliers acquis par les entreprises durant cette période.

Article 19. Des Mesures fiscales et sociales sont également applicables dans les zones de restructuration de la défense : exonération d'impôt sur les bénéfices et d'impôts locaux, crédit d'impôt de taxe professionnelle et exonération de cotisations patronales de sécurité sociale.

Grâce au vote d'amendements, des mesures décidées dans la cadre du plan de relance de l'économie ont été insérées dans le projet de loi de finances rectificative pour 2008. C'est ainsi qu'a été adopté le remboursement anticipé des dettes de l'Etat à l'égard des entreprises : les crédits de TVA pourront être remboursés selon un rythme mensuel et non plus trimestriel et l'Etat remboursera aux entreprises, dès le début 2009, les excédents d'acomptes d'IS ainsi que les créances de crédit d'impôt recherche et de report en arrière de déficits dont elles disposent.

Immobilier
Les amendements votés ont permis d'adopter 2 mesures du plan de relance relatives à l'immobilier

Accession à la propriété : doublement du plafond du prêt à taux zéro (le PTZ porté à 65.100 euros) entre le 15 janvier 2009 et le 31 décembre 2009 pour la construction ou l'acquisition de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement

Investissement locatif : la réforme du dispositif Borloo/Robien est engagée. Un nouveau dispositif favorisant l'investissement immobilier locatif est ainsi créé : tout contribuables qui acquiert, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf, en l'état futur d'achèvement ou réhabilité bénéficie d'une réduction d'impôt sur le revenu à condition qu'il s'engage à le louer nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans. La nouvelle réduction d'impôt est fixée à 25% pour les logements acquis ou construits en 2009 et en 2010, et de 20 % pour les logements acquis ou construits à compter de l'année 2011, dans la limite de 300.000 euros. Le nouveau dispositif va cohabiter avec le Robien en 2009.

Malus écologique automobile

Article 41. Le projet de loi instaure, en complément du malus à l'acquisition, un malus automobile annuel égal à 160 euros pour les voitures particulières émettant plus de 250 grammes de CO2 par kilomètre.

Donation et succession

Articles 21. Le texte vise à améliorer la sécurité juridique du contribuable en matière de donation et de succession. Ainsi et à titre expérimental, pour les successions ou donations ouvertes de 2009 à 2011, le contribuable aura la possibilité de demander un contrôle fiscal de sa déclaration. Si un contrôle n'est pas effectué dans un délai d'un an, la déclaration sera considérée comme définitivement valable.

Lutte contre la fraude fiscale

Article 21. Cet article fixe une augmentation de l'amende pour non-déclaration d'un compte à l'étranger et une augmentation du délai de prescription de 3 à 6 ans.

Redevance audiovisuelle

À compter du 1er janvier 2009, le montant de la redevance audiovisuelle est indexé chaque année sur l'inflation (indice des prix à la consommation hors tabac). Concernant l'année 2009, le taux retenu atteint 1,5%.

Liens utiles :

Le texte définitif adopté
http://ameli.senat.fr/publication_pl/2008-2009/149.html