Loi de finances initiale (LFI) pour 2012, texte définitif à télécharger |
 |
 |
 |
| Écrit par Bernard La Brosse |
| Jeudi, 29 Décembre 2011 19:07 |
|
La loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a été publiée au Journal Officiel jeudi 29 décembre 2011 après la validation partielle de ce Budget de l'Etat au Conseil constitutionnel et sa promulgation par Nicolas Sarkozy. Texte à télécharger en intégralité. La loi de finances initiale (LFI) porte sur l'impôt sur le revenu dû au titre de 2011 (payable en 2012) et des années suivantes et à partir du 1er janvier 2012 pour les autres dispositions fiscales prévues, sauf mention contraire. Le texte conduit en particulier à la création d'une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus basé sur le revenu fiscal de référence (RFR) au-delà de certains seuils, à l'application d'un coup de rabot de 15% sur une quinzaine de niches fiscales ainsi qu'à la suppression en 2012 des réductions d'impôt accordées dans le cadre de l'achat d'un bien immobilier locatif (lois Scellier et Bouvard-Censi). |
