Loi de finances 2014 : projet, articles et amendements sur les mesures fiscales

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Projet de loi de finances 2014 : dossier

Le projet de loi de finances pour 2014 va de nouveau mettre les particuliers à contribution avec un bond attendu de 6 milliards des recettes de l'impôt sur le revenu pour l'an prochain. Notre rédaction a passé en revue les mesures fiscales du PLF 2014 en préparation, article par article. 

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2014 a été rendu public après plusieurs mois d'élaboration. Le texte a été présenté le 25 septembre 2013 en conseil des ministres, son examen au Parlement doit débuter le 15 octobre, selon un calendrier provisoire du PLF 2014 reconstitué par Toutsurlesimpots.com. Les ministres des Finances et du Budget, Pierre Moscovici et Bernard Cazeneuve devaient trouver jusqu'à 6 milliards d'euros supplémentaires pour boucler le Budget de l'Etat. Mais la "pause fiscale" décrétée par François Hollande a finalement conduit l'exécutif à privilégier la maîtrise des dépenses. Ce projet de loi de finances doit faire porter 20% de l'effort de réduction des déficits sur la pression fiscale en 2014, il comporte aussi quelques baisses d'impôts ciblées. Les prélèvements obligatoires ne devraient finalement pas atteindre le record de 46,6% du PIB (produit intérieur brut) un temps évoqué, contre un taux de 46,3% constaté en 2013.

Les tractations finales entre le ministère du Budget, les différents ministères, l'administration fiscale et les lobbies, ont donné lieu à des arbitrages rendus par l'Elysée dont la teneur était déjà pour une grande partie connue avant le 25 septembre. Tour d'horizon des nouveautés fiscales qui devraient maintenant faire l'objet d'amendements dans le cadre du PLF 2014.

> SOMMAIRE

> Avant la présentation du projet de loi
- Les mesures fiscales certaines
- Les dispositions envisagées mais encore floues
- Les propositions sur la table


> Présentation du Budget 2014 le 25 septembre 2013
- Les articles du PLF 2014 sur la fiscalité

- Amendements principaux votés en commission des finances

- Changements adoptés en séance par les députés

 

> Calendrier budgétaire et législatif

> Suivre le #PLF 2014 sur Twitter

> Liens utiles


Les mesures fiscales certaines

Gel du barème abandonné en 2014

Le gouvernement va finalement supprimer le gel du barème de l'impôt sur le revenu (IR) en 2014, effectif en 2012 et 2013. Le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a précisé en marge de la présentation de la réforme des retraites mardi 27 août que « l'indexation du barème de l'impôt sur le revenu sera rétablie ». Selon Le Parisien, un gel ciblé sur les tranches supérieures du barème était à l'étude, une mesure qui aurait touché les ménages aisés. L'article 16 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2011, plus connue sous le nom de plan de rigueur Fillon, a instauré la suppression de l'indexation du barème de l'IR sur l'inflation anticipée. Ce gel du barème en vigueur en 2012 a été reconduit en 2013 par le gouvernement Ayrault, avec une modulation pour les personnes les plus modestes : les effets du gel ont été neutralisés grâce à une revalorisation de la décote, pour éviter aux foyers non-imposables de le devenir et aux petits contribuables de ne pas subir de hausse d'impôt en raison de la non-indexation. En 2012, près de 940.000 foyers sont devenus imposables à l'IR, dont environ 400.000 en raison de l'application du gel du barème, selon le syndicat des impôts SFP (Solidaires Finances Publiques).

 

CSG et abattements des retraités préservés, majorations familiales taxées

- L'abattement de 10% sur les pensions de retraite Maintenu

C'était l'une des pistes proposées à la fois par le rapport Moreau sur la réforme des retraites et par la Cour des Comptes : réduire l'abattement de 10% dont bénéficient les allocataires d'une pension de retraite, d'un montant minimum de 374 euros et maximum de 3.660 euros par foyer fiscal. Motif invoqué, un avantage injustifié, en l'absence de frais professionnels, au regard de la déduction de 10% dont bénéficient les salariés. La Fédération générale des retraités de la fonction publique (FGRFP) juge ces arguments infondés. (lire l'interview : « Supprimer l'abattement de 10% sur les retraites, une hausse d'impôt à la limite du supportable »).
Le rapport de l'ex-présidente du Conseil d'orientation des retraites (COR) proposait soit une diminution du taux de l'abattement à 7%, 5% ou 3%, soit une réduction de son plafond à 2.500 ou 1.500 euros. Finalement, Jean-Marc Ayrault a écarté cette piste au titre que « cette mesure rendrait beaucoup de retraités imposables ».

 

- Pas d'alignement de la CSG des retraités sur celle des salariés

Toujours dans le cadre de la réforme des retraites, la commission pour l'avenir des retraites, présidée par Yannick Moreau, avait proposé d'aligner le taux maximal de la CSG (contribution sociale généralisée), actuellement fixé à 6,6%, sur celui à 7,5% des actifs. La commission excluait en revanche de toucher au taux réduit de CSG, fixé à 3,8% et aux personnes exonérées (retraités qui touchent les minima sociaux). Parallèlement, une hausse généralisée de la CSG était évoquée, dans une fourchette comprise entre 0,2 et 0,5 point. Mais là encore, le Premier ministre a estimé que cette augmentation de la fiscalité « pèserait sur l'ensemble des ménages » et a abandonné cette option lors de la présentation de la réforme des retraites à Matignon.

 

- Les majorations de retraite de 10% des parents de familles nombreuses imposables

Les parents ayant élevé ou eu 3 enfants ou plus bénéficient d'une majoration de 10% de leur pension de retraite. Jusque-là non fiscalisé, ce bonus sera soumis à l'impôt sur le revenu dès 2014. 3 millions de foyers devraient être concernés.

 

Plafond du quotient familial abaissé de 2.000 à 1.500 euros

Dans le cadre de la réforme de la politique familiale, le gouvernement a annoncé le 3 juin 2013 une baisse du plafond de l'avantage fiscal du quotient familial de 2.000 à 1.500 euros par demi-part d'enfants à charge. Cette mesure vise 12% des familles avec enfants, selon Matignon. Elle doit rapporter à elle-seule 1 milliard d'euros à l'Etat dès 2014.

 

Suppression de la réduction d'impôt pour frais de scolarité

Egalement dans le cadre des mesures destinées à combler le déficit de la branche famille de la Sécurité sociale, le gouvernement a décidé de supprimer la réduction d'impôt accordée au titre des frais de scolarité dans l'enseignement secondaire (collège et lycée). Cet avantage se montait à 153 euros pour un enfant scolarisé au lycée et à 61 euros pour un collégien. 1,6 million de ménages vont être touchés par une mesure qui va leur coûter 144 euros sur un an en moyenne. La réduction d'impôt accordée pour frais de scolarité au titre des études supérieures (183 euros par enfant), exemptée par la mesure dans un premier temps, pourrait finalement être supprimée selon Les Echos.


Plus-values mobilières : un régime simplifié et allégé

Après la fronde des « Pigeons », le président de la République, François Hollande, a présenté le 29 avril 2013 une nouvelle réforme du régime d'imposition des plus-values de cession sur valeurs mobilières, qui se veut « claire et lisible », à rebours de la complexité de l'amendement « Pigeons » pris dans le cadre de la loi de finances 2013. Cette réforme assoit le principe d'une taxation au barème de l'impôt sur le revenu et confirme la suppression de la taxation forfaitaire en vigueur jusqu'en 2012.
Il est question d'instaurer deux régimes comportant des séquences d'abattements pour durées de détention distinctes :
- Régime de droit commun : pas d'abattement moins de 2 ans après l'achat de l'entreprise, de parts ou de sa création, abattement de 50% entre 2 ans et moins de 8 ans de détention des titres, abattement de 65 % en cas de cession au terme de 8 ans de détention.
- Régime « incitatif » plus favorable : pas d'abattement en cas de cession moins d'un an après l'acquisition du titre, 50 % d'abattement entre 1 an et moins de 4 ans de détention, 65 % d'abattement entre 4 ans et moins de 8 ans de détention et 85 % d'abattement à partir de 8 ans de détention.
Ce régime « incitatif » s'applique aux cessions des jeunes entreprises de moins de 10 ans, dans le cadre de transmissions intrafamiliales et au moment du départ à la retraite du dirigeant. Pour ce dernier cas, un abattement complémentaire de 500.000 euros pourra être appliqué sur le montant de sa plus-value.

En appliquant l'abattement le plus élevé, le taux effectif d'imposition global (IR + prélèvements sociaux - CSG déductible) serait ramené à 28,95% dans le régime de droit commun et à 23,95% dans le régime incitatif pour un actionnaire cédant au taux marginal d'imposition le plus élevé (tranche à 45%). Dans le cas le plus favorable issu de la loi de finances 2013 (abattement de 40 % au-delà de 6 ans de détention), le taux effectif se monte à 40,2%.
L'application de ces mesures est censée être rétroactive mais aucune date d'entrée en vigueur n'a été officiellement été fixée.

 

Réforme du PEA et création du PEA-PME

Le gouvernement a d'ores-et-déjà annoncé les grandes lignes de la réforme du plan d'épargne en actions (PEA). Trois informations à retenir :
- un maintien du régime fiscal
- une hausse du plafond du PEA de 132.000 à 150.000 euros
- la création d'un compartiment dédié aux PME-ETI pouvant être doté de 75.000 euros de versements par détenteur
« Le gouvernement - le ministre de l'Economie et des Finances en est chargé - va créer au sein de ce qu'on appelle le plan d'épargne en actions, le PEA, un compartiment dédié au titre des PME et des ETI cotées ou non cotées. Le plafond sera fixé à 75 000 euros », avait annoncé François Hollande le 29 avril 2013 au Palais de l'Elysée lors de la clôture des Assises de l'entrepreneuriat.

 

Plus-values immobilières moins taxées au 1er septembre 2013

Le ministre du Budget Bernard Cazeneuve a présenté le 18 juillet 2013 les grandes lignes de la réforme du régime de taxation des plus-values immobilières hors résidence principales (déjà exonérées). Ces dispositions entreront en vigueur le 1er septembre 2013. Le délai de détention du bien requis pour bénéficier d'une exonération totale de l'impôt forfaitaire de 19% est ramené de 30 à 22 ans. Pour les prélèvements sociaux, la chronique des abattements pour durée de détention sera différente, de sorte que l'exonération ne sera totale qu'au bout de 30 ans révolus.

De plus, un abattement exceptionnel supplémentaire de 25% s'appliquera aux cessions réalisées entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014. Le dispositif n'abroge pas la surtaxe de 2 à 6% en vigueur depuis le 1er janvier 2013 pour les plus-values imposables d'un montant supérieur à 50.000 euros.

 

Fiscalité des terrains à bâtir durcie

Bernard Cazeneuve a également annoncé un découplage du régime de taxation des terrains constructibles. Les abattements pour durée de détention sur les terrains à bâtir seront supprimés à partir du 1er janvier 2014. Pour bénéficier de ces abattements et d'une éventuelle exonération (au bout de 30 ans), un propriétaire doit donc céder son terrain le 31 décembre 2013 au plus tard.

 

Niches fiscales : coup de rabot en vue

C'est une certitude : le gouvernement va passer au rabot les niches fiscales qui coûtent plus de 70 milliards d'euros par an à l'Etat. Les détails de ce coup de rabot n'ont pas encore été communiqués. Le gouvernement va-t-il toucher aux avantages dont bénéficient les retraités (voir plus bas) ? Cette piste a clairement les faveurs de la Cour des Comptes.

 

Suppression de la taxe d'accès à la justice de 35 euros

La ministre de la Justice Christian Taubira a annoncé une abrogation de la taxe de 35 euros dès le projet de loi de finances 2014 et son remplacement par un financement étatique de 60 millions d'euros. Cette contribution pour l'aide juridique était demandée depuis le 1er octobre 2011 à tout justiciable désirant saisir un tribunal.

 

Ce qui est envisagé

La redevance TV étendue ?

Après la hausse de 6 euros de la contribution à l'audiovisuel public (Cap) décidée en 2013 (+4,8% à 131 euros) pour la métropole et de 4 euros dans les DOM-TOM (+5% à 84 euros), la majorité socialiste planche sur une extension de la redevance TV aux ordinateurs et aux tablettes notamment. Le gouvernement a créé un groupe de travail composé de 6 parlementaires, chargé de réfléchir à la modernisation de la redevance, « notamment à l'opportunité d'élargir son assiette à l'ensemble des appareils connectés permettant de recevoir la télévision ». Rémy Pflimlin, président de France Télévisions, est favorable tant à cet élargissement qu'à l'augmentation du montant de la Cap. En 2012, le gouvernement avait écarté le projet d'extension aux résidences secondaires de la redevance, proposé par un amendement du député PS Patrick Bloche.

 

FCPI-FIP, un cadre bientôt plus favorable aux performances

Le ministre de l'Economie Pierre Moscovici veut des fonds d'investissement de proximité (FIP) et des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) plus performants et moins tournés vers la recherche de la carotte fiscale. La direction du Trésor consulte actuellement pour déterminer les améliorations du cadre de gestion à apporter aux FIP et FCPI pour respecter la volonté du ministre. Cette mesure sera finalement prise dans une loi de finances rectificative de fin d'année.

 

Réforme de la fiscalité de l'assurance vie

Le gouvernement veut mener une réforme de l'assurance-vie et de sa fiscalité . L'objectif affiché est de « mieux orienter l'assurance-vie vers le financement en fonds propres des entreprises, et notamment en actions », dixit Pierre Moscovici. Le gouvernement n'a pas encore statué mais il devrait s'appuyer sur le rapport Berger-Lefebvre remis au gouvernement le 2 avril 2013, portant sur la place de l'épargne financière dans le financement de l'économie. Il y était question de 3 dispositions : supprimer le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) pour les versements de moins de 4 ans, soumettre à conditions le maintien du régime fiscal actuel pour les contrats de plus de 500.000 euros et créer un nouveau type de contrats, l'Euro-Croissance, à mi-chemin entre fonds en euros et unités de compte. Initialement prévues dans le cadre de la loi de finances pour 2014,

des dispositions devraient faire leur apparition dans un collectif budgétaire de fin d'année (PLFR).

 

Les zones d'ombre du PLF 2014

 

Les intérêts du LDD bientôt taxés ?

C'est l'une des propositions choc du rapport de la mission Modernisation de l'action publique (MAP) rendu le 18 juin 2013 à Arnaud Montebourg, ministre du Redressement productif : mettre fin à l'exonération totale de prélèvement dont bénéficient les intérêts des Livrets de développement durable (LDD), en vigueur depuis la création du Codevi en 1983. L'idée des rapporteurs est la suivante : d'une part fixer un plafond d'avantage fiscal au titre des intérêts perçus sur le LDD à 50 euros par an et d'autre part soumettre la tranche d'épargne au-delà de 6.000 euros aux prélèvements sociaux, soit 15,5%.

 

Une taxe sur les tablettes et smartphones ?

Le rapport Lescure remis le 13 mai 2013 à la ministre de la Culture et de la Communication Aurélie Filippetti propose notamment la création d'une taxe sur les ventes d'appareils connectés (PC, tablettes, liseuses, smartphones, consoles de jeu et TV connectées, etc.) afin de financer la « transition numérique des industries culturelles ». Le rapport évoque un taux « très modéré » et « relativement indolore pour le consommateur », citant le chiffre de 1% et une assiette large touchant tous les terminaux connectés à un réseau de télécommunications (fixe ou mobile).


Un plafonnement de l'ISF moins favorable en 2014 ?

Après la censure du conseil constitutionnel de décembre 2012, le plafonnement de l'ISF à 75% des revenus imaginé par Bercy - qui voulait prendre en compte des revenus non perçus dans le calcul du plafonnement - a perdu de sa substance, faisant perdre une partie des recettes attendues de la réforme de l'ISF.  Pour de nombreux conseils en gestion de fortune, un nouveau mécanisme visant à limiter la portée du plafonnement de l'ISF devrait refaire surface en 2014. De nombreux indices permettent de donner du crédit à cette hypothèse : le rapport Berger-Lefebvre l'a clairement évoquée et l'administration fiscale a d'ores-et-déjà pris une disposition en ce sens en décidant dans une instruction fiscale du 14 juin 2013 de prendre en compte les interêts des fonds en euros des contrats d'assurance vie pour le calcul du plafonnement.

 

Les mesures fiscales prises par le gouvernement dans le PLF 2014, article par article

- Article 2 : Rétablissement de l'indexation du barème de l'impôt sur le revenu pour l'année 2014 sur l'inflation 2013 (+0,8%) et revalorisation exceptionnelle de la décote de 5%
- Article 3 : Abaissement du plafond de l'avantage fiscal procuré par le quotient familial de 2000 à 1500 euros
- Article 4 : Suppression de la réduction d'impôt pour frais de scolarité d'enfants collégiens, étudiants ou lycées
- Article 5 : Suppression de l'exonération fiscale de l'abondement de l'employeur aux contrats collectifs d'assurance complémentaire santé
- Article 6 : Suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu des majorations de retraite pour les parents de 3 enfants et plus
- Article 7 : Baisse du taux de TVA sur entrées dans les salles de cinéma à 5%
- Article 8 : Aménagement des droits de mutation par décès en cas de défaut de titre de propriété immobilière
- Article 9 : Taxe exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus (ancienne taxe à 75%)
- Article 11 : Réforme du régime d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux des particuliers, issue des conclusions des Assises de l'entrepreneuriat
- Article 13 : Réforme du régime de défiscalisation « Girardin » pour les investissements productifs et des logements sociaux outre-mer
- Article 17 : Suppression de plusieurs niches fiscales jugées « inefficientes ou inutiles », aménagement du régime fiscal des monuments historiques (MH)
- Article 18 : Réforme du régime d'imposition des plus-values immobilières au 1er septembre 2013
- Article 36 : Augmentation de la taxe de solidarité sur les billets d'avion
- Article 37 : Durcissement du barème du malus automobile
- Article 40 : Garantie des ressources de l'audiovisuel public, tenant compte de la revalorisation de la redevance TV sur la prévision d'inflation 2014
- Article 53 : Réforme du plan d'épargne en actions (PEA) et création du PEA-PME dédié au financement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI)
- Article 56 : Réforme des aides à la rénovation énergétique de l'habitat : crédit d'impôt en faveur du développement durable (CIDD) et éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)
- Article 58 : Octroi aux départements d'une faculté temporaire d'augmentation du taux des droits de mutation à titre onéreux (DMTO)

 

Principaux amendements adoptés en commission des finances

- Article 2 : Revalorisation de 4% des seuils du revenu fiscal de référence en plus de l'inflation prévue en 2013 (amendement du groupe SRC - PS et assimilés).

- Article 4 : Maintien de la réduction d'impôt pour frais de scolarité (amendement des députés SRC).

- Avant l'article 7 : Maintien du taux réduit de TVA à 5,5%, revenant à annuler la baisse prévue à 5% au 1er janvier 2014 (amendement du Rapporteur général Christian Eckert et de Dominique Lefebvre, PS, Val d'Oise).

- Après l'article 7 : Taux réduit de TVA accordé aux travaux de rénovation énergétique/thermique des logements de plus de 2 ans (amendement des députés SRC).

- Après l'article 8 : Durcissement du plafonnement de l'ISF par la réintroduction au dénominateur du plafonnement de l'ISF des seuls revenus des supports en euros contrats de capitalisation ou d'assurance vie multisupports (amendement du Rapporteur général Christian Eckert).

- Après l'article 11 : Augmentation des taux de la taxe sur les métaux précieux (amendement du Rapporteur général Christian Eckert).

- Article 18 : Suppression de l'exonération totale de prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières par l'alignement à 22 ans de la durée de détention donnant droit à un abattement maximum à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux (amendement de Christian Eckert).

- Après l'article 23 : Elargissement de l'assiette de la taxe sur les transactions financières aux transactions « intra-day » (amendement de Christian Eckert)
- Article 56 : réintégration des appareils de régulation de chauffage dans la réduction d'impôt au titre du CIDD

 

Modifications et amendements adoptés en séance à l'Assemblée nationale (1ère lecture)

- Impôt sur le revenu : abandon de la suppression de la réduction d'impôt pour enfants scolarisés dans l'enseignement secondaire et supérieur
- Impôts locaux : hausse du seuil d'assujettissement à la taxe d'habitation et à la taxe foncière, basé sur le revenu fiscal de référence
- Plus-values immobilières : maintien de l'exonération totale de prélèvements sociaux après 30 ans de détention
- ISF : assurance vie en euros prise en compte pour le calcul du plafonnement
- Malus auto : durcissement du barème en 2014
- TVA : maintien à 5,5% du taux réduit pour les produits de base (alimentation), abaissement à 5,5% pour les importations d'œuvres d'art

 

Calendrier du PLF 2014

- Décembre 2013 : promulgation et publication au JO
- 19 novembre 2013 : vote solennel du PLF 2014 à l'Assemblée nationale
- 13 novembre 2013 : examen des articles non-attachées (niches fiscales)
- 29 octobre 2013 : examen en séance publique de la 2ème partie du PLF (volet dépenses)
- 22 octobre 2013 : vote solennel sur la 1ère partie du PLF (volet recettes)
- 15 octobre 2013 : début de l'examen à l'Assemblée nationale
- semaine du 7 octobre 2013 : débat en Commission des finances
- 4 octobre 2013 : dépôt des amendements en Commission des finances à l'AN
- 25 septembre 2013 : présentation en Conseil des ministres puis devant la COmmission des finances de l'Assemblée nationale (AN)
- 11 septembre 2013 : présentation des grandes lignes du Budget 2014 à la presse
- Fin août 2013 : arbitrages fiscaux rendus par François Hollande et Jean-Marc Ayrault
- 2 et 4 juillet 2013 : débat d'orientation des finances publiques (DOFP) au Parlement
- 8 mars 2013 : lettre de cadrage du Premier ministre Jean-Marc Ayrault

 

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- Hashtags liés au projet de loi de finances :

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- Comptes Twitter de députés et sénateurs actifs sur Twitter :

> PS
@CECKERT56 : Christian Eckert, député de Meurthe-et-Moselle, rapporteur général de la commission des finances
@LefebvrePS : Dominique Lefebvre, député du Val-d'Oise, vice-précident du groupe socialiste à l'Assemblée nationale, porte-parole du PS à la Commission des finances

> EELV
@EvaSasAN : Eva Sas, députée de l'Essonne
@ericalauzet : Eric Alauzet, député du Doubs


> UDI

@JCFromantin (Jean-Christophe Fromantin, député des Hauts-de-Seine)

UMP
@HerveMariton : Hervé Mariton, député de la Drôme, porte parole de l'UMP à la Commission des finances
@marclefur : Marc Le Fur, député des Côtes d'Armor et vice-président de l'Assemblée nationale
@DeputeTardy : Lionel Tardy député de la Haute-Savoie

Liens utiles

- Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

- Les grandes lignes du volet dépenses du Budget 2014

- Le mini-site du ministère des finances sur le #PLF2014

 

 

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