Loi de Finances 2011 : « Nous nous orientons vers un durcissement de la fiscalité »

Eric Lebrun, professeur de fiscalité à l'ESC Chambéry Savoie

La loi de Finances 2011 a été votée. Comment percevez-vous cette cuvée fiscale 2011 ? Nous nous orientons vers un durcissement de la fiscalité, autant sur les revenus que sur le patrimoine. Il existe deux raisons à cela : il faut financer la réforme des retraites et le budget de l'Etat est en mauvaise posture. Le gouvernement martèle depuis des mois que les impôts n'augmenteront pas. Dans les faits, la pression fiscale va s'accroître ?

La tranche marginale d'imposition la plus élevée est passée de 40 à 41%, le taux du prélèvement libératoire forfaitaire a été relevé d'un point. Cela ressemble fortement à une augmentation.

L'épargne est mise à contribution dans la Loi de Finances 2011. Concernant l'immobilier, les plus-values à la revente seront taxées plus fortement ?

Oui la taxe sur les plus-values immobilières, hors résidence principale, passe de 16 à 19%. Elle sera alignée de ce fait sur la fiscalité des valeurs mobilières. Et la fiscalité des plus-values immobilières risque encore d'augmenter en 2011. Le Parlement a mis de côté un projet prévoyant de soumettre l'ensemble de la plus-value aux cotisations sociales de 12,3%. Aujourd'hui, la plus-value est dégressive : au bout de 15 ans de détention, le propriétaire ne paie plus de taxe à la revente. Ce projet pourrait revoir le jour lors de la réforme de la fiscalité du patrimoine prévu pour la mi-2011.

Cette augmentation va changer les stratégies d'investissements ?

Cela risque de modifier un peu les attentes des investisseurs. Ils vont privilégier le rendement et non la recherche de plus-value.

Toujours dans l'immobilier, les différents dispositifs d'aide à l'accession à l'immobilier vont être regroupés dans le nouveau prêt à taux zéro, le PTZ+. Est-ce une bonne nouvelle pour les candidats à la propriété ?

Certaines tranches de la population vont pouvoir accéder plus facilement au logement, notamment celles qui s'acquittent d'un impôt faible. Les autres peuvent regretter la fin du crédit d'impôt sur les intérêts de l'emprunt. Mais dans l'ensemble, le nouveau dispositif du PTZ+ permet une simplification du système.

Le coup de rabot aura un effet sur les investissements ?

Le coup de rabot va avoir un effet, mais qui sera différent selon les profils des investisseurs. Il ne devrait rien changer pour les hauts revenus. Par contre, il pourrait avoir des conséquences pour les personnes moins fiscalisées : si par exemple elle compte réaliser un Scellier, leur limite de défiscalisation sera moins élevée.

Les Français semblent de plus en plus méfiants vis-à-vis des marchés boursiers après deux ans de crise. Supprimer le seuil de cession pour le déclenchement des taxes ne va-t-il pas couper toute volonté d'investissement de la part des petits porteurs ?

Je ne crois pas. Le seuil de cession est un dispositif récent, mis en place par la loi Tepa de 2007. Les Français s'intéressaient à la Bourse avant cette date. Dès qu'ils auront une meilleure visibilité des marchés, ils se repositionneront dessus.

Cette suppression marque-t-elle la fin du compte-titre ?

Je reste un ardent défenseur du PEA. Il est aujourd'hui idiot de placer des actions françaises sur un compte-titre. Cette enveloppe est destinée à recueillir des actions étrangères ou non-éligibles au PEA, dans une optique de diversification.

Enfin, la loi de Finances 2011 abaisse le plafond de réduction de l'ISF de 75 000 à 50 000 euros pour un investissement direct dans une PME. Là aussi, le soutien aux entreprises va en pâtir ?

Je n'en suis pas convaincu, car il n'existe pas beaucoup d'autres dispositifs de défiscalisation pour l'ISF. Les contribuables continueront à utiliser ces outils, même s'ils sont moins rentables. Pour réduire son ISF, je conseille avant tout de réfléchir à l'utilisation de son patrimoine. Il faut se demander s'il est nécessaire de tout garder et le cas échéant effectuer des donations.