Loi Censi-Bouvard : prolongation de la réduction d’impôt en 2013 et 2014 sous conditions

Les députés ont adopté jeudi 15 décembre 2011 un amendement au projet de Budget de l'Etat (PLF) pour 2012 inspiré par le Sénat et présenté par le rapporteur général Gilles Carrez (UMP) afin de tenir compte du fait que beaucoup de programmes immobiliers réalisés dans le cadre du régime d'incitation fiscale Censi-Bouvard « se déroulent par tranches successives, qu'il s'agisse des constructions nouvelles ou des réhabilitations notamment de résidences de tourisme », a argué le député du Val-de-Marne.

Permis accordés avant fin 2012 et actes conclus avant fin 2014

Ainsi, l'éligibilité au dispositif d'incitation fiscale sera ouverte lorsque le permis de construire de l'ensemble immobilier aura été accordé au plus tard au 31 décembre 2012, « mais à deux conditions ». La première prévoit que « les contrats de réservation ou les acquisitions s'agissant de constructions nouvelles, aient été passés, pour une partie d'entre eux, avant cette date ». Ma seconde condition stipule que l'avantage fiscal « ne s'appliquera que pour des acquisitions, sous forme d'actes authentiques, réalisées au plus tard le 31 décembre 2014 ».

Dès lors, la prolongation du dispositif Bouvard-Censi en 2013 et 2014 « ne pourra se faire, pour des acquisitions qui se feraient en 2013 ou 2014, que selon le régime fiscal de 2012, après réduction, après rabot ». Autrement dit avec une réduction d'impôt de 11%, contre 18% pour toute réservation conclue avant le 31 décembre 2011 et actée avant le 31 mars prochain.

Initialement, le gouvernement avait envisagé de prolonger l'existence du dispositif jusqu'en 2015, comme celle de la loi Scellier, avant de décider une suppression du Censi-Bouvard au 1er janvier 2013 avec un délai pour le passage du taux 2011 au taux 2012. Finalement, il serait donc prolongé sous conditions.

Référence fiscale
Article 199 sexvicies du code général des impôts (CGI)