Loi Bouvard Censi : supprimée fin 2012 comme la loi Scellier

Les députés ont adopté la suppression du dispositif Censi-Bouvard d'incitation fiscale à l'achat de biens immobiliers en résidences gérées. La mesure a été proposée par le gouvernement au travers d'un amendement au projet de loi de finances (PLF) pour 2012. Initialement, le PLF 2012 prévoyait de prolonger le dispositif jusqu'au 31 décembre 2015.

« Purement et simplement supprimé fin 2012 »

« Dans le cadre du plan d'équilibre des finances publiques, le Premier ministre a annoncé le 7 novembre dernier la poursuite de l'effort de réduction des niches fiscales et, notamment, pour les niches les plus coûteuses qui ont en partie contribué à pousser à la hausse les prix du logement. Ainsi, le dispositif Scellier sera purement et simplement supprimé à la fin de l'année 2012 et il en sera de même pour le régime de la location meublée non professionnelle », indique le gouvernement dans l'exposé de l'amendement 769 rectifié.

En plus de cette suppression à fin 2012, le taux de la réduction d'impôt est ramené à 14% pour les logements acquis en 2012, avant application du nouveau coup de rabot sur les niches fiscales, porté de 10% à 15% par les mêmes députés.

« Avec la disparition du dispositif Scellier, le recentrage du prêt à taux zéro et la volonté affichée du rapporteur général de travailler à une politique de l'offre, nous remettons aujourd'hui à plat la politique du logement. [...] Dès lors, maintenir le dispositif Censi-Bouvard et la défiscalisation reviendrait à refuser de remettre à plat le système et à conserver pour les résidences touristiques un avantage fiscal quelque peu similaire au dispositif Scellier dans son mode de fonctionnement », a défendu Valérie Pécresse dans l'Hémicycle.

Récupération de la TVA maintenue

La ministre du Budget a donc proposé, et fait adopté « par cohérence » la suppression de la « réduction d'impôt sur les locations meublées non professionnelles, à l'identique de ce qui est prévu pour le dispositif Scellier ».

Valérie Pécresse a tenu à rappeler qu'il existait une « différence majeure en termes de fiscalité entre l'investissement dans le locatif meublé non professionnel et dans l'immobilier normal ». Investir dans une résidence de tourisme, dans une chambre médicalisée au sein d'un EHPAD, une résidence sénior ou une résidence étudiante permet de récupérer la TVA à 19,6 %, « ce qui représente un avantage considérable pour les investisseurs ». Et d'ajouter que cet avantage « sera maintenu, je tiens à le préciser devant la représentation nationale ».

Enfin, une période transitoire est prévue pour le passage du taux 2011 au taux 2012, à l'image du dispositif prévu pour la Loi Scellier.