Logement : taxe sur les loyers abusifs prévue dans le PLF 2012 |
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| Écrit par Infomedia |
| Mercredi, 28 Septembre 2011 17:06 |
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Le gouvernement souhaite taxer les loyers abusifs pour les logements inférieur ou égal à 13m². « Afin de moraliser le marché de la location des logements de petites surfaces, il est proposé d'instaurer une taxe qui aurait pour objet d'inciter les bailleurs à réduire le loyer lorsque celui‐ci est manifestement excessif » indique le dossier de presse du projet de loi de finances pour 2012. Ainsi, le gouvernement souhaite taxer les personnes proposant un loyer excessif pour un logement dont la surface est inférieure ou égale à 13m². Cette taxe serait due pour les locations nue ou meublée d'une durée minimale de neuf mois. Néanmoins, les modalités d'application de cette taxe sont encore floues. « Son taux varierait entre 10 % et 40 % en fonction du niveau du loyer pratiqué par rapport à un loyer de référence fixé par décret et qui varierait selon les zones géographiques. » La taxe ne s'appliquerait pas non plus sur les résidences de service (tourisme, étudiant, senior, etc.) |
