LFR 2011 : le Conseil constitutionnel censure les articles 53, 67, 71 et 72

Saisi par 60 députés, le Conseil constitutionnel a approuvé jeudi 28 juillet l'essentiel de la loi de finances rectificative pour 2011. Les Sages ont toutefois censuré 4 articles qui n'avaient pas été adoptés conformément à la Constitution. Mais cette suppression ne remet pas en question les dispositions sur la succession, l'ISF et le bouclier fiscal.

Appelés à se prononcer sur la réforme de la fiscalité du patrimoine, les Sages du Conseil constitutionnel ont finalement déclaré contraire à la Constitution les articles 53, 67, 71 et 72 de la loi de finances rectificative pour 2011. Cette censure ne concerne pas les principales dispositions sur la succession, l'allègement de l'ISF et la suppression du bouclier fiscal.

L'article 53 prévoyait que la possibilité pour les conseils généraux de décider de recourir aux contrats de partenariat pour des opérations liées aux besoins des services départementaux d'incendie et de secours jusqu'au 31 décembre 2014.

L'article 67 modifiait la rédaction de l'article 75 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.

Le Conseil a considéré ces dispositions ne concernaient « ni les ressources, ni les charges, ni la trésorerie, ni les emprunts, ni la dette, ni les garanties ou la comptabilité de l'État (...) » et qu'elles étaient ainsi « étrangères au domaine des lois de finances tel qu'il résulte de la loi organique du 1er août 2001 ».

L'article 71 prévoyait la présentation par le Gouvernement, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, d'un rapport « sur les autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et sur les autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État ».

L'article 72 déterminait qu'à partir du 1er janvier 2012, le plafond des autorisations d'emplois des autorités cités dans l'article précédent serait fixé chaque année par la loi de finances.

Les Sages ont estimé que seule une loi organique pouvait fixer le contenu des lois de finances et donc que « les dispositions des articles 71 et 72, qui ont cet objet, ont été adoptées au terme d'une procédure contraire à la Constitution ».

En savoir plus
>> Retrouvez l'intégralité de la décision du Conseil constitutionnel sur la LFR 2011 (décision n° 2011-638 DC, ouverture dans une nouvelle fenêtre)
>> Réforme de la fiscalité du patrimoine : les députés qui ont saisi le Conseil constitutionnel