Les modalités de déclaration fiscale de l’auto-entrepreneur précisées

Rappelant que « l'auto-entrepreneur reste en principe soumis aux conditions normalement applicable en matière d'impôt sur le revenu », le secrétariat d'Etat a indiqué que sa déclaration devait s'effectuer sur l'imprimé complémentaire 2042 C. Cette déclaration devant inclure « la totalité des recettes tirées de son activité au cours de l'année ». L'auto-entrepreneur doit également détailler ces recettes en fonction de leur nature : commerciale (case 5 KO), artisanale ou activité soumise aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC) au moyen de la case 5 KP ou encore de service imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) correspondant à la case 5HQ. En fonction de cette déclaration, les services des impôts appliqueront sur ces montants un abattement correspondant à des charges forfaitaires, soit respectivement de 71%, 50% et 34%.

Opter pour un versement libératoire de l'impôt

Néanmoins, l'auto-entrepreneur dispose également la possibilité d'opter pour un versement libératoire de l'impôt « si le revenu de référence de son foyer fiscal, par part de quotient familial, est inférieur à 26 030 euros en 2009 (pour une option exercée au titre de 2011) ». En conséquence « l'auto-entrepreneur pourra bénéficier d'un taux d'imposition proportionnel à son chiffre d'affaires », c'est-à-dire compris entre 1% et 2,2% selon la nature de son activité, rappelle le ministère. En outre « cet impôt forfaitaire le libère de l'impôt sur le revenu exigible au titre des résultats de son activité d'auto-entrepreneur », à l'exception des plus ou moins-values provenant de la cession des immobilisations affectées à son exploitation. L'auto-entrepreneur choisissant le versement libératoire devra par ailleurs ajouter à sa déclaration le montant du chiffre d'affaires ou de ses recettes réalisées (5TA, 5TB, 5TE selon la nature de l'activité).