Les députés votent la suppression de l'avantage fiscal du droit à l'image collectif des sportifs |
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| Jeudi, 29 Octobre 2009 18:41 |
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Cette exonération devait prendre fin le 30 juin 2012. Si le texte est validé par le Sénat, la disposition ne sera plus valable à partir de la fin de l'année 2009. L'Assemblée nationale a voté l'amendement proposée par Yves Bur. Le député UMP du Bas-Rhin avait proposé de supprimer dès le 31 décembre 2009, le droit à l'image collectif des sportifs. Créé en 2005, ce dispositif devait rester en vigueur jusqu'au 30 juin 2012. Il permet de faire passer jusqu'à 30% de la rémunération d'un sportif en droit à l'image, régime exonéré de charges sociales. L'amendement a été adopté par 91 voix contre 22 lors de l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2010. Deux anciens champions olympiques et députés UMP, Jean-François Lamour et David Douillet, ont dénoncé cette remise en cause. Le texte doit maintenant être examiné par le Sénat durant la semaine du 9 novembre.
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