Les députés ont voté la Loi de finances rectificative pour 2009

L'Assemblée nationale a voté la Loi de finances rectificative pour 2009. Les députés y ont validé une mesure annoncée par le Président de la République le 18 février dernier : la suppression des deux derniers tiers provisionnels pour les contribuables de la première tranche. Mais plusieurs changements sont intervenus par rapport au discours initial.

Pas de niche fiscale. Le député Gilles Carrez a par exemple proposé un amendement visant à « neutraliser » certaines mesures, comme « des avantages fiscaux prenant la forme de mesures d'assiette » qui permettent « à des contribuables de réduire leur revenu net imposable au titre d'investissements patrimoniaux ». Sa proposition a été adoptée. En clair, elle exclut du dispositif les personnes se retrouvant dans la première tranche après avoir bénéficié d'avantages fiscaux, comme les investissements locatifs (type Robien).

Il s'agit des avantages jouant sur le revenu imposable et non sur l'imposition elle-même : admettons qu'un couple touche un revenu imposable de 24 000 euros. Avec leur quotient familial, il se situe dans la première tranche et doivent au fisc 385 euros. Normalement, ils ne payent que le premier tiers avec le nouveau dispositif. Imaginons que le mari touche une prime pour l'emploi de 500 euros : ce crédit lui permet de ne pas payer d'impôt. Hors, le couple va tout de même bénéficier de la suppression des tiers : le fisc leur versera le montant correspondant qui s'ajoutera à la prime pour l'emploi.

Le même schéma va se reproduire pour les personnes qui bénéficient d'un report d'impôt. Les contribuables de la première tranche qui utilisent des dispositifs de crédit d'impôt (comme les services à la personne) pourront aussi bénéficier de la suppression des deux derniers tiers provisionnels.

Afin de limiter ces effets de seuils, Bercy compte appliquer un barème dégressif, pour les revenus inférieurs à 12 475 euros par an. Au-delà, les contribuables ne bénéficieront d'aucun avantage.

Le principe. Les ménages dont le revenu imposable du foyer fiscal se situe dans la première tranche et qui s'acquitte de leur impôt sur le revenu par tiers, ne paieront plus d'impôt pour cette année. Les deux derniers tiers provisionnels sont donc supprimés pour les contribuables dont le revenu imposable se situe entre 5 852 et 11 673 euros.

En mai, les contribuables déclareront leur deuxième tiers normalement, mais ne paieront rien. La même procédure interviendra en septembre, pour le dernier tiers. Aucune formalité ne sera demandée. Pour les foyers fiscaux mensualisés, le principe est identique : à partir de mai, le paiement sera suspendu. Environ six millions de foyers sont concernés, pour une économie moyenne estimée par l'administration fiscale à 200 euros.

Une prime supplémentaire pour les ménages modestes

Les députés ont budgété dans la Loi de finances rectificatives de 2009 le versement de deux aides pour les plus modestes. Les trois millions de familles qui bénéficient de l'allocation de rentrée scolaire recevront une prime de 150 euros. Des bons d'achat de services à la personne, d'un montant de 200 euros, seront distribués aux ménages bénéficiaires de l'allocation d'autonomie à domicile, aux familles ayant de jeunes enfants, ou ayant un enfant handicapé, ainsi qu'aux demandeurs d'emploi avec enfants, en formation ou reprenant un emploi