Les cantines scolaires échappent à la hausse de la TVA et restent soit au taux 5,5%, soit exonérées |
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| Écrit par Toutsurlesimpots.com |
| Jeudi, 01 Décembre 2011 08:27 |
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L'Assemblée nationale a adopté en séance publique un amendement au quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011 visant à maintenir le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux de 5,5% pour les cantines scolaires soumises à la TVA. Cet amendement, proposé par les députés Gilles Carrez (UMP) et Charles de Courson (Nouveau Centre) est applicable à la « fourniture de repas par des prestataires dans les établissements publics ou privés d'enseignement du premier et du second degré ». La mesure va coûter 30 millions d'euros par an à l'Etat. Sans cet amendement, les cantines scolaires exploitées en délégation de service public (DSP) auraient vu leur taux de TVA passer de 5,5 à 7%. « Les cantines scolaire exploitées en régie (par les communes elles-mêmes, NDLR) sont exonérées. Il n'y a pas de changement » pour celles-ci, les exonérations actuelles étant maintenues, a expliqué Gilles Carrez, rapporteur général du Budget à l'Assemblée nationale. Le gouvernement s'est déclaré favorable à la mesure. « Nous ne devons pas inciter à désinscrire les enfants des cantines scolaire. Les repas servis ne sont pas chers, pas coûteux et équilibrés », a souligné la ministre du Budget Valérie Pécresse, précisant qu'il s'agissait du seul amendement à la création du taux intermédiaire de TVA à 7% auquel le gouvernement serait favorable. |
