Les avantages fiscaux pour l’investissement outre-mer (articles 199 undecies A, B et C) rétablis par les députés |
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| Écrit par Infomedia |
| Mardi, 14 Juin 2011 15:30 |
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Les plafonds ont retrouvé leur niveau d'avant le coup de rabot de 10%, soit 40 000 euros, ou 15% du revenu imposable du contribuable. Retour à la case départ : l'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à rétablir le plafond spécifique à l'ensemble des avantages fiscaux des investissements réalisés en outre-mer, applicable aux articles 199 undecies A, 199 undecies B et 199 undecies C du code général des impôts (CGI). Présenté par le député et président (PS) de la région Guadeloupe Victorin Lurel, avec le soutien du ministre du Budget François Baroin, le texte permet de remonter à 40 000 euros, ou 15% du revenu imposable du contribuable, le plafond d'imputation applicable à ces dispositions fiscales incitatives à l'investissement ultramarin. Le texte rétablit ainsi les conditions qui prévalaient avant le coup de rabot de 10% lors de la dernière loi de finances, laquelle avait réduit le plafond à 36 000 euros ou 13% du revenu net global du foyer fiscal. Le gouvernement avait proposé un amendement ne concernent que l'article 199 undecies C du CGI, c'est-à-dire le seul logement social, comme François Baroin s'y était engagé à la tribune de l'Assemblée nationale le mardi 7 juin. Mais l'amendement de Victorin Lurel, également vice-président du groupe socialiste à l'Assemblée nationale, vise « surtout éviter un effet d'éviction au détriment des dispositifs dits Girardin industriel et Girardin locatif ». Pour rappel les investissements réalisés au titre des articles 199 undecies A, B et C ne sont pas cumulables. |
