Le Sénat refuse d’imposer les conditions de la réduction d'impôt « Super Madelin » aux PME solidaires

L'Assemblée nationale a adopté un amendement des députés UMP visant à réserver l'avantage fiscal Madelin aux PME de moins de 5 ans, employant moins de 50 salariés et ayant réalisé un chiffre d'affaires annuel ou ayant un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros. Globalement favorable à cette disposition, Nicole Bricq (PS), rapporteure générale de la commission des finances du Sénat, a néanmoins souhaité aménager la disposition afin d'exempter les entreprises solidaires de ce recentrage.

« La très grande majorité des entreprises solidaires ne respectent pas les nouveaux critères introduits par les députés (notamment la création depuis moins de cinq ans) alors même qu'au vu de leur modèle économique, la réduction d'impôt " Madelin " constitue pour elles une source de financement d'une très grande importance », relève la sénatrice de Seine-et-Marne, 60% des fonds investis par des particuliers à leur capital l'ayant été sous ce régime.

Nicole Bricq a donc fait adopter la semaine dernière en commission un amendement permettant aux entreprises solidaires de continuer de bénéficier de souscriptions éligibles à la réduction d'impôt.

Cette disposition doit ensuite être discutée en séance publique cette semaine au Sénat.