Le Sénat opposé au gel du barème de l’impôt sur le revenu en 2012 et 2013 |
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| Écrit par Bernard La Brosse |
| Lundi, 12 Décembre 2011 15:23 |
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Les sénateurs membres de la commission des finances ont adopté un amendement au projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2011 présenté par la rapporteure générale socialiste Nicole Bricq destiné à supprimer l'article 12 qui porte sur le gel du barème de l'impôt sur le revenu (IR), sur la fortune (ISF ) ainsi que sur les droits de succession et donation (DMTG). La sénatrice PS de Seine-et-Marne (77) a jugé « surprenant que le gouvernement propose de revenir sur une pratique constante et ininterrompue depuis 1969 sans expliquer clairement aux contribuables les conséquences de sa proposition, de manière directe sur le montant des cotisations au titre de l'impôt sur le revenu comme de manière indirecte sur les droits de succession ou les impôts locaux ». La mesure proposée par le gouvernement doit rapporter 1,752 milliard d'euros à l'Etat en 2012 et 3,502 milliards en 2013. Pour Nicole Bricq « d'autres solutions étaient possibles » pour obtenir des recettes fiscales du même ordre que la non revalorisation du barème de l'impôt sur le revenu. Et de rappeler que le Sénat a adopté dans le cadre de l'examen du projet de Budget 2012 une série de mesures ayant trait à la fiscalité des personnes et du patrimoine. Trois mesures se détachent. Les sénateurs ont en effet voté le rétablissement de l'ancien barème de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) à 6 tranches, abandonné l'été dernier au profit d'un barème allégé à 2 tranches. Gain estimé par les sénateurs PS : 1,9 milliard d'euros. Autre disposition, qui a la faveur de plusieurs élus centristes, la création d'une tranche marginale supplémentaire du barème de l'impôt sur le revenu (IR) avec taux de 45% pour la fraction de revenus supérieure à 100.000 euros. Recettes prévisionnelles : 530 millions d'euros. Enfin, les sénateurs ont voulu anticiper dès 2012 (gain de 420 millions d'euros) la suppression du bouclier fiscal prévue pour 2013 par le premier PLFR rectificatif. L'examen en séance publique du 4ème PLFR rectificatif doit débuter le mardi 13 décembre au Sénat, où la gauche dispose de la majorité. |
La commission des finances du Sénat a voté la suppression de désindexation temporaire du barème de calcul de l'impôt sur le revenu des années 2012 et 2013 proposée par le gouvernement dans le cadre du plan de rigueur.
