Le Scellier outre-mer supprimé en 2013 au même titre que la loi Scellier métropolitaine |
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| Écrit par Olivier Brunet |
| Mardi, 15 Novembre 2011 13:12 |
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Pas de régime de faveur pour le dispositif Scellier outre-mer qui devait initialement être prolongé jusqu'au 31 décembre 2017 dans les DOM-COM. Il a été supprimé par les députés dès la fin 2012. Sur proposition du gouvernement, l'Assemblée nationale a voté la suppression de la loi Scellier outre-mer, au même titre qu'en métropole. « Le dispositif Scellier Outre-mer, mis en place par l'article 39 de la loi pour le développement économique des outre-mer (LODEOM), qui permettait, sous certaines conditions, l'application de l'avantage jusqu'au 31 décembre 2017, est supprimé par anticipation à compter du 31 décembre 2012. Ainsi, l'ensemble du dispositif Scellier, métropolitain et ultramarin, s'éteindra à compter du 1er janvier 2013 », a déclaré la ministre du Budget Valérie Pécresse lors de l'examen de l'amendement au projet de loi de finances (PLF) pour 2012 prévoyant cette suppression. Initialement, le PLF 2012 prévoyait de prolonger l'avantage fiscal Scellier outre-mer jusqu'au 31 décembre 2017 dans les départements et collectivités d'outre-mer (DOM-COM). Cet avantage fiscal est réservé aux investissements réalisés dans les territoires suivants : Rabot sur la réduction, ramenée à 29% en 2012 Le taux de la réduction d'impôt est égal à 36% du prix de revient d'un logement neuf jusqu'au 31 décembre 2011 (13% ou 22% en métropole), soit un avantage fiscal maximal de 108.000 euros. Pour 2012, cette réduction a été rabotée sur proposition de Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale, avec un taux ramené de 31% à 29% contre 35% initialement prévu par la loi LODEOM. Objectif du député du Val-de-Marne : « abaisser les taux applicables aux investissements outre-mer dans la même proportion que ce qui est proposé dans le cadre du Scellier classique afin de maintenir une cohérence entre ces deux dispositifs ». |
