Le renseignement fiscal renforcé par des accords internationaux |
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| Écrit par Infomedia |
| Mercredi, 11 Mai 2011 15:07 |
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En marge de l'adoption de la réforme fiscale sur le patrimoine, le Conseil des ministres a examiné ce mercredi 11 mai des textes sur des accords internationaux d'échanges d'informations fiscales. Lors du Conseil des ministres du mercredi 11 mai 2011, plusieurs projets de loi, autorisant l'échange de lettres entre le gouvernement français et des gouvernements étrangers sur le renseignement fiscal, ont été adoptés. Ces accords concernent les gouvernements du Costa Rica, du Libéria, de Brunei, Belize, de la Dominique et d'Anguilla. Ils visent à instaurer un cadre juridique général pour favoriser l'échange d'informations en matière fiscale. L'objectif est de lutter contre l'évasion et la fraude fiscales en permettant notamment une levée du secret bancaire. Ces accords sont largement inspirés du cadre juridique fixé par la convention de l'Organisation de coopération et de développement économiques. L'OCDE avait désigné ces Etats comme non coopératifs en matière fiscale jusqu'en 2010 pour le Brunei, Belize et la Dominique, jusqu'en 2011 pour le Libéria. Le Costa Rica fait encore partie de la liste des pays jugés non coopératifs par l'organisation internationale. La France a déjà conclu des accords de coopération dans le domaine fiscal avec 32 Etats figurant sur la liste grise de l'OCDE sur les paradis fiscaux. |
