Le régime fiscal de l’auto-entrepreneur modifié en 2013 ?

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Le gouvernement a annoncé la prolongation de l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les auto-entrepreneurs, dont la durée était initialement fixée à trois ans. En attendant une « décision éclairée sur la fiscalité applicable aux auto-entrepreneurs » prévue début 2013.

Les auto-entrepreneurs peuvent respirer. Alors que l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE, ex-taxe professionnelle) devait être supprimée fin 2012, le gouvernement a indiqué lundi 12 novembre qu'il allait reconduire cet avantage fiscal pour un an, arguant que « l'assujettissement des auto-entrepreneurs à la CFE n'a été ni préparé, ni concerté par la majorité précédente ».

Créé en 2009, le statut d'auto-entrepreneur permet de bénéficier d'une exonération de CFE les trois premières années d'exercice. Si une activité est déclarée le 1er mars 2012, l'auto-entrepreneur est ainsi exempté de cette taxe en 2012, 2013 et 2014. S'appliquant de manière automatique, l'exonération de CFE est conditionnée au fait que « l'option pour le régime micro-social ou de la micro-entreprise ait été exercée avant le 31 décembre de l'année de début d'activité (ou dans les 3 mois suivant la création si celle-ci intervient à partir d'octobre) », précise le site internet de l'administration. De plus, pour bénéficier de l'exonération, l'auto-entrepreneur, son conjoint, partenaire de Pacs, ascendants, ou descendants, ne doivent pas avoir exercé une activité similaire les trois années précédentes. Enfin, le travailleur doit déposer la déclaration initiale pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) au service des impôts des entreprises (SIE) concerné.

Conclusions de la mission d'évaluation rendues en décembre

Dans un communiqué signé par le ministre de l'Economie et des Finances Pierre Moscovici, la ministre déléguée à l'Artisanat, au Commerce et au Tourisme Sylvia Pinel et le ministre délégué au Budget Jérôme Cahuzac, le gouvernement précise les démarches à suivre pour profiter de cette prolongation de l'exonération. « Les auto-entrepreneurs qui recevront ou ont déjà reçu un avis d'imposition à la CFE n'auront qu'à se présenter ou à écrire au service des impôts des entreprises (SIE) de la direction générale des finances publiques (DGFIP) dont ils relèvent pour solliciter un dégrèvement. Ils l'obtiendront automatiquement s'ils remplissent les conditions actuelles de l'exonération. »

Cette prolongation d'exonération de la CEF pour les auto-entrepreneurs ne sera en revanche vraisemblablement pas reconduite. En effet, une réforme plus large sur les évolutions possibles du régime fiscal de l'auto-entrepreneur devrait être mise en œuvre en 2013 après que « les conclusions de la mission d'évaluation globale du statut d'auto-entrepreneur, confiée à l'inspection générale des finances (IGF) et à l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) » ont été rendues fin décembre, précise le gouvernement. « Dès lors, le gouvernement et le Parlement pourront prendre début 2013 une décision éclairée sur la fiscalité applicable aux auto-entrepreneurs, en concertation avec leurs représentants et avec les collectivités territoriales qui perçoivent le produit de la CFE », poursuit-il.

La CFE remplace la taxe professionnelle depuis le 1er janvier 2010, son résultat est donc alloué aux collectivités territoriales. La perte occasionnée par la poursuite de cette exonération sera compensée par l'Etat.

 

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