Le principe de la loi Girardin

Ces sociétés bénéficiant des apports d'investisseurs (les métropolitains sont spécifiquement visés pour rediriger des flux d'investissements) ont pour objet de louer du matériel aux entreprises locales (travaux publics, transports, énergie, etc.) à un prix inférieur à celui du marché : le loyer est minoré d'environ 20% par rapport à un remboursement de crédit classique. A l'issue d'une période de 5 ans, l'entreprise qui loue le matériel a la possibilité de le racheter pour une somme symbolique.

Les zones concernées

La loi s'applique à des investissements réalisés dans les départements d'outre-mer (DOM) c'est-à-dire en Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane, et dans les collectivités d'Outre-mer que sont Mayotte (qui deviendra un département en 2011), St Pierre et Miquelon, Nouvelle-Calédonie et Polynésie Française.

Le montage juridique

Une SNC (Société en Nom Collectif) est constituée en vue d'acquérir le matériel et le louer à l'entreprise locale qui en a besoin. Elle est financée par 3 catégories de partenaires-actionnaires : l'entreprise loueuse à hauteur d'environ 10%, un établissement financier pour environ 50% et des investisseurs métropolitains pour environ 40%. Au bout de 5 ans, la SNC est dissoute. L'exploitant récupère son matériel, à condition que les loyers aient été acquittés normalement pendant une période ininterrompue de 60 mois.

Un dispositif en vigueur jusqu'en 2017

La loi Girardin de juillet 2003, qui a pris la suite des lois Pons (effective de 1993 à 2002) et Paul (de 2001 à 2005) vise à promouvoir un développement économique durable en Outre-mer. Elle été a été adoptée en tant que loi de programme pour 15 ans : le dispositif est donc valable jusqu'en 2017.

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