Le plafonnement des niches fiscales abaissé à 18.000 euros et 4% du revenu imposable pour l’impôt sur le revenu 2013

« Par cet amendement, nous proposons de ne pas toucher au plafond de 18 000 euros mais d'abaisser à 4% le taux du revenu imposable. Bien entendu, ce ne serait valable qu'au titre de l'impôt sur le revenu 2013, puisqu'il y a un décalage d'une année », a exposé le député de la Marne (51) Charles de Courson.

En 2009, le plafond était de 25 000 euros plus 10% du revenu imposable. Il a ensuite été descendu à 20 000 euros plus 8% du revenu imposable en 2010 puis 18.000 euros plus 6% du revenu imposable à partir de 2011.

Arme efficace pour Gilles Carrez

« Normalement, cela ne devrait rien rapporter [à l'Etat] : le contribuable avisé arrête de défiscaliser une fois qu'il a atteint le plafond global ; il ne va pas continuer si cela ne lui apporte aucune réduction d'impôts supplémentaire », a estimé Gilles carrez, rapporteur général de la commission des finances. « Cela étant, ce plafonnement global est une arme extrêmement efficace car elle touche directement les très hauts revenus et leur défiscalisation. L'approche de monsieur de Courson qui consiste à réduire le pourcentage du revenu imposable est probablement plus efficace que celle qui consiste à réduire sa valeur absolue », a ajouté le député UMP du Val-de-Marne (94). Ce dernier a demandé « que l’on s’arrête là, que l’on fasse une pause ensuite », afin d'assurer un minimum de stabilité fiscale.

Ce plafonnement concerne 22 niches fiscales. « Mais je rappelle que, pour le seul impôt sur le revenu, il y en a quasiment autant que de jours dans l'année ou de fromages en France, c'est-à-dire 360 à 370, suivant la façon dont on les compte », a relevé Charles de Courson.

Comme pour les précédents abaissements, les investissements immobiliers en loi Scellier, les investissements locatifs non professionnels (Bouvard-Censi) et les investissements outre-mer initiés en 2012 ne seraient pas visé.