Le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt

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Nicolas Sarkozy l’avait voulu pour faciliter l’accession des Français à la propriété. Le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt consiste à déduire des impôts, un pourcentage des intérêts d’un emprunt contracté pour l’achat d’une résidence principale. Néanmoins, ce dispositif disparaît à compter du 1er janvier 2011.

Le crédit d'impôt est réservé à l'achat d'une résidence principale. Cette déduction est limitée à 5 ans (35% la première année, puis 15% les suivantes) et est plafonnée chaque année à 3 750 euros pour une personne et 7 500 euros pour un couple pour les logements acquis à partir en 2010.

Les plafonds. Le plafond est majoré chaque année de 500 euros par personne à charge (enfant, parent...). Cette somme est divisée par deux par parents divorcés qui ont une répartition égale de la garde des enfants. Le crédit est porté à 7 500 euros par an pour les personnes handicapées, veuves ou divorcées. Il s'établit à 15 000 euros pour les couples dont l'un de ses membres est handicapé.

Un cas concret : Un célibataire emprunte 100 000 euros à 4,6% pour acheter un logement. Il doit donc payer 4 600 euros d'intérêts. Plafonné à 3 750 euros, il bénéficie d'un abattement de 35% la première année, et 15% les quatre suivantes.

La première année, il dépasse le plafond. Il calcule donc sa réduction sur 3 750 euros, et économise 1312 euros sur sa feuille d'imposition (35% de 3 750 euros). Il lui reste 3 288 euros d'intérêts.

La deuxième année, il déduit donc 15% de 3 288 euros, soit 493 euros. Il lui reste 2 795 euros d'intérêt.

La troisième année, il déduit 15% de 2 795 euros, soit 419 euros. Il lui reste 2 376 euros à déduire.

La quatrième année, il déduit 15% à 2 376 euros, soit 356 euros. Il lui reste 2 020 euros à soustraire.

La cinquième et dernière année, il réduit de sa feuille d'imposition 15% de 2 020 euros, soit 303 euros.

Au total, le crédit d'impôt lui aura fait économiser 2 883 euros sur sa feuille d'imposition.

Un crédit d'impôt supprimé en 2011

Le projet de loi de Finances 2011 a supprimé le crédit d'impôt sur les intérêts de l'emprunt dès le 1er janvier 2011. Le dispositif ne peutdonc plus être utilisé pour un achat immobilier effectué après le 31 décembre 2010.

Le calcul des intérêts. Il débute le jour de la mise à disposition des fonds et non celui du paiement de la première mensualité. Les intérêts se calculent hors frais de banque annexes, comme les assurances d'emprunt.

Construire une maison. Le crédit s'applique aussi aux logements en construction. Dans ce cas, le prêt est celui contracté pour l'acquisition d'un terrain et des dépenses de construction.

Pour les SCI. Lorsque vous achetez un logement via une société civile immobilière (SCI), vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt au prorata de votre participation dans la SCI. La loi précise aussi que « l'acquisition d'un logement par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, lorsque ce logement a antérieurement appartenu au contribuable directement ou par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés » ne permet pas de bénéficier du crédit d'impôt.

En cas de mutation. Si vous devez déménager à cause d'une mutation professionnelle, vous pouvez conserver votre crédit d'impôt à condition de ne pas louer l'ancien logement et de ne pas avoir acquis un nouveau bien.

Pour les logements écologiques

Les adeptes du développement durable bénéficient d'un meilleur crédit d'impôt. Celui-ci s'établit à 40% des intérêts d'emprunts sur sept ans, et non cinq ans à 20% (sauf 40% la première année), pour un bien classique.

Le label bioclimatique. Pour cela, il faut que le bien soit labellisé « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 ».

>> Le label Bâtiment basse consommation

Exemple. Un célibataire emprunte 100 000 euros à 4,6% pour acheter un logement à basse consommation. Il doit donc payer 4 600 euros d'intérêts. Plafonné à 3 750 euros, il bénéficie d'un abattement de 40% par an sur sept ans.

- La première année, il économise 1 500 euros sur sa feuille d'imposition (40% de 3 750 euros). Il lui reste 3 100 euros d'intérêts.

- La deuxième année, il déduit donc 40% de 3 100 euros, soit 1 240 euros. Il lui reste 1 840 euros d'intérêt.

- La troisième année, il déduit 40% de 1 840 euros, soit 744 euros. Il lui reste 1 096 euros à déduire.

- La quatrième année, il déduit 40% à 1 096 euros, soit 438,40 euros. Il lui reste 657,6 euros à soustraire.

- La cinquième année, il réduit de sa feuille d'imposition 40% de 657,6 euros, soit 263,04 euros. Il reste 394,56€ sur ses intérêts.

- La sixième année, il enlève 40% de 394,56 euros, soit 157,82 euros. Il reste 236,74 euros.

- La septième et dernière année, il soustrait donc de ses impôts, 40% de 236,74 euros, soit 94,69 euros.

Au total, le crédit d'impôt lui aura fait économiser 4 437,95 euros sur sa feuille d'imposition. Pour l'achat d'un bien classique de la même valeur et au même taux, il aurait réduit ses impôts de 2 883 euros.

L'achat immobilier ne s'improvise pas !

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