Le Conseil constitutionnel a tranché : les contribuables retardataires seront majorés de 10% |
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| Écrit par Infomedia | ||
| Vendredi, 13 Mai 2011 16:28 | ||
La majoration de 10% appliquée aux contribuables qui règlent leurs impôts en retard est-elle conforme aux droits et libertés de la Constitution ? C'est pour répondre à cette question que le Conseil d'Etat a saisi en février dernier le Conseil constitutionnel. Cette disposition relève de l'article 1730 du code général des impôts (CGI, ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités). Le demandeur estimait qu'elle était contraire aux principes de nécessité, de proportionnalité et d'individualisation des peines et sanctions qui découlent de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789. Par une décision du 29 avril 2011, le Conseil a jugé que cette majoration était conforme à la Constitution, parce qu'elle « ne revêt pas le caractère d'une punition. Elle a pour objet la compensation du préjudice subi par l'État du fait du paiement tardif des impôts directs ». Il ne s'agit donc pas pour le Conseil d'une sanction au sens de l'article 8 de la Déclaration de 1789. Alors, n'oubliez pas de faire votre déclaration d'impôts 2011 sur vos revenus de 2010. En savoir plus : |
