Le bouclier fiscal supprimé et l’ISF allégé, la transmission du patrimoine davantage taxée |
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| Écrit par Infomedia |
| Mercredi, 13 Avril 2011 08:50 |
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Le chef de l'Etat a rendu ses arbitrages sur la réforme de la fiscalité qui ne touchera pas au régime fiscal de l'assurance vie. Le gouvernement a fait le choix d'alléger l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) en supprimant l'actuelle première tranche (de 800.000 à 1,3 million d'euros de patrimoine taxable) et en simplifiant le barème autour de 2 tranches de 0,25% et 0,50% contre 6 tranches actuellement. Coût de ces mesures : 300 millions d'euros pour la suppression de la première tranche, 600 millions pour l'allégement des taux. Le bouclier fiscal, de même que le plafonnement de l'ISF, sont supprimés. Pour compenser le manque à gagner fiscal, le gouvernement va proposer de taxer davantage la transmission du patrimoine : augmentation de 5 points des taux des deux dernières tranches du barème sur les héritages de plus de 4 millions d'euros, allongement de 6 à 10 ans du délai pour bénéficier de l'abattement sur les donations. Les expatriés et exilés fiscaux devraient également être mis à contribution avec l'instauration d'une « exit tax ». En revanche, ni l'assurance vie ni les plus hauts revenus ne seront concernés, le gouvernement ayant exclu de créer une nouvelle tranche marginale d'imposition. Ces mesures doivent être présentées en conseil des ministres d'ici la mi-mai et être adoptées d'ici début juillet après l'examen du collectif budgétaire et son vote au parlement. |
