Le bénéfice du barème kilométrique plafonné au-delà de 6 CV fiscaux

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Les députés ont voté jeudi 18 octobre un amendement au Budget 2013 limitant la déductibilité des frais réels pour les voitures les plus puissantes dans le cadre du barème kilométrique. Initialement fixée à 7 chevaux fiscaux, la limite a été portée à 6 CV lors de l'examen du Budget 2013 à l'Assemblée nationale.

L'avantage du barème kilométrique sera bien limité en cas d'option pour la déduction aux frais professionnels réels. Un amendement voté par les députés jeudi 18 octobre plafonnera ainsi la déduction des frais de transport des revenus imposables pour les personnes estimant que leurs dépenses professionnelles sont supérieures à l'abattement automatique de 10% sur leurs revenus.

Cette mesure, constituant une réduction de l'avantage fiscal accordé aux « bénéficiaires de traitements et des salaires (qui) optent pour le régime des frais réels », avait déjà fait l'objet d'un amendement au projet de loi de finances pour 2013 (PLF) déposé par le rapporteur PS du Budget Christian Eckert et adopté mercredi 10 octobre par la Commission des finances de l'Assemblée. Il plafonnait les montants de déduction au titre des frais réels professionnels pour les déplacements en automobiles dont la puissance fiscale excède 7 chevaux. L'amendement gouvernemental n° I-787 augmente encore le champ des véhicules concernés, puisque rabaissant à 6 chevaux fiscaux le seuil au-delà duquel l'avantage fiscal est plafonné.

Plafond de déduction forfaitaire fixé à 10.000 euros

Selon le gouvernement, cette mesure devrait « favoriser le verdissement du parc automobile tout en permettant d'en réduire le coût budgétaire », car définissant mieux le « prix de revient kilométrique ». Pour les ministres de la majorité, cette notion « n'est aujourd'hui pas définie, et (qui) pourrait conduire à inclure dans le barème des dépenses éminemment variables d'un contribuable à l'autre (frais de péage, de garage ou de parking et frais d'acquisition du véhicule) ». Ces frais ne seraient donc vraisemblablement pas pris en compte dans le cadre de la déduction basée sur les frais réels.

Parallèlement à cette mesure, un autre amendement, cette fois déposé par le rapporteur PS du Budget Christian Eckert et réduisant de 14.157 à 10.000 euros, soit de 29%, le plafond en cas de déduction forfaitaire, a été voté par les députés.

Cette réforme du barème kilométrique a été applaudie par les écologistes, le député de Paris Denis Baupin en tête, qui s'est « félicité » de ce suffrage. Un constat que ne partage pas son homologue de l'UMP Marie-Christine Dalloz (Jura) qui a critiqué le fait qu' « on invente le frais réel qui n'est pas le frais réel, mais qui est un forfait socialiste-vert! »

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