La réforme fiscale adoptée en conseil des ministres |
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| Écrit par Infomedia |
| Mercredi, 11 Mai 2011 12:54 |
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Le conseil des ministres qui s'est tenu ce mercredi 11 mai 2011 a examiné et adopté au palais de l'Élysée le projet de loi de finances rectificative pour 2011 présenté par le ministre du Budget François Baroin. La réforme fiscale du patrimoine a été présentée et adoptée ce matin en Conseil des ministres. Comme prévu, elle supprime le bouclier fiscal, qui permettait un plafonnement de l'impôt à 50% des revenus. Selon le compte rendu diffusé par l'Elysée, la situation des bénéficiaires actuels du bouclier fiscal de condition modeste « sera prise en compte par la mise en place d'un dispositif de plafonnement de la taxe foncière en fonction des revenus » La réforme prévoit également la modification des barèmes de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), en supprimant l'actuelle première tranche, à compter de 2012. Les personnes ayant un patrimoine net taxable supérieur à 1 300 000 d'euros seront assujetties à l'ISF. Deux taux sont prévus : à 0,25% pour le patrimoine compris entre 1 300 000 euros et 0,50% au-delà de 3 000 000 euros. |
