La réforme de la fiscalité du patrimoine validée par le Conseil constitutionnel |
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| Écrit par Infomedia | ||
| Vendredi, 29 Juillet 2011 07:44 | ||
Le Conseil constitutionnel, qui avait été saisi par 60 députés, s'est finalement prononcé sur la loi de finances rectificative pour 2011 (LFR 2011). Dans une décision du 28 juillet (n°2011-638 DC), les Sages ont rejeté les différents griefs des requérants à l'encontre de 9 articles de cette loi. Ils ont tout d'abord écarté la mise en cause de la sincérité de l'évaluation de certaines charges et de certaines ressources. « Rien n'établit une intention de fausser les grandes lignes de l'équilibre déterminé par la loi de finances alors que les insuffisances de dépenses et de recettes dénoncées ne sont, à les supposer établies, que de montants faibles, voire non significatifs », souligne l'institution. Les Sages ont également rejeté les griefs fondés sur la méconnaissance du principe d'égalité qui visait les articles 1er, 20, 41 et 48 de la LFR. Ils ont toutefois censuré les articles 53, 67, 71 et 72 « qui n'avaient pas été adoptés selon une procédure conforme à la Constitution ». En savoir plus |
