La nouvelle tranche d’impôt à 45% votée par l’Assemblée nationale

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Les députés ont adopté en séance l'article 3 du projet de Budget de la France pour 2013 visant à instaurer une tranche supplémentaire de l'impôt sur le revenu au taux de 45%. Les amendements à gauche et au centre prévoyant des taux encore plus élevés ont été rejetés ou retirés.

 

La création d'une tranche supplémentaire d'imposition de 45% pour les hauts revenus a été votée en milieu de journée par l'Assemblée nationale, lors d'un scrutin à main levée. Cette disposition est prévue à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2013 (PLF 2013). Précisément, le texte prévoit d'instaurer une nouvelle tranche marginale d'imposition (TMI) au taux de 45% applicable à la fraction de revenus supérieure à 150.000 euros par part de quotient familial. Jusqu'à présent, la tranche supérieure de l'impôt sur le revenu était fixée à 41% au-delà de 70.830 euros de revenus annuels par part.

50.000 contribuables visés, 320 millions d'euros de recettes fiscales

Cette nouvelle tranche à 45% doit rapporter 320 millions d'euros par an au Budget de l'Etat. Elle va concerner environ 50.000 contribuables. Ceux-ci vont subir une augmentation moyenne de 6.410 euros d'imposition d'après les calculs du gouvernement. Selon Christian Eckert, rapporteur du Budget à l'Assemblée nationale, l'augmentation de l'imposition induite « ne créera pas de ressauts d'imposition importants jusqu'à un certain niveau de revenu », précisant dans son rapport sur le PLF 2013 que l'IR va subir une hausse de plus de 5 % « à compter de 300.000 euros pour un célibataire et de 600.000 euros pour un couple ». Le tableau ci-dessous illustre le propos du député PS de Meurthe-et-Moselle :

Impact de la nouvelle tranche à 45% sur l'IR des hauts revenus
Typologie du foyer
du contribuable
Revenu net imposable
perçu en 2012
IR avant réforme IR après création
de la TMI à 45%
Hausse d'impôt
(en %)
Hausse d'impôt
(en valeur)
Célibataire sans enfant 200.000 € 68 642 € 70 642 € + 2,9% + 2 000 €
Marié sans enfant 1.500.000 € 588 285 € 636 285 € + 8,2%* + 48 000 €*
* Hors contribtion exceptionnelle sur les très hauts revenus ("taxe à 75%")
Source : Évaluations préalables des articles du projet de loi de finances (ministère)

Les différents amendements prévoyant d'alourdir la taxation des hauts revenus, déposés par la gauche de la gauche, les Verts et les centristes ont été soit retirés, soit rejetés. Huit députés de l'UDI (centre) dont son président Jean-Louis Borloo, proposaient de créer une tranche d'imposition supplémentaire au taux de 50% au-delà de 250.000 euros de revenus par part en contrepartie de l'abrogation de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 3 à 4% (CEHR parfois appelée « surtaxe Fillon ») assise sur le revenu fiscal de référence (RFR).

Tranches au-delà de 45% jugées excessives

Les députés EELV (Europe Ecologie-Les Verts) voulaient de leur côté créer une TMI au taux de 55% pour la fraction de revenus supérieure à 500.000 euros en plus de la taxe à 75% sur les revenus millionnaires. Enfin, les députés du Front de gauche emmenés par Nicolas Sansu, député-maire PCF de Vierzon (Cher) proposaient une tranche au taux de 50% au-delà de 380.000 euros de revenus.
« C'est trop », a tranché le ministre du Budget Jérôme Cahuzac dans l'Hémicycle qui a par ailleurs confirmé le maintien de la CEHR en 2013. « Il n'est pas envisagé de revenir sur la surtaxe Fillon », a-t-il précisé. Ces amendements ont également reçu un avis défavorable de Christian Eckert, jugeant ces propositions « excessives ».

L'article 3 tel qu'il a été voté s'en est donc tenu à sa rédaction initiale.

 

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