La loi de finances initiale pour 2011 validée par le Conseil constitutionnel |
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| Écrit par Infomedia |
| Mercredi, 29 Décembre 2010 11:33 |
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Les mesures fiscales adoptées par le Parlement vont pouvoir entrer en vigueur, à commencer par le coup de rabot sur les niches fiscales.
Le Conseil constitutionnel a validé le 28 décembre 2010 la loi de finances initiale pour 2011 (LFI 2011) adoptée le 15 décembre par l'Assemblée nationale et le Sénat. Les sages de la rue de Montpensier ont en effet rejeté l'ensemble des griefs soulevés par soixante députés et soixante sénateurs et jugé conforme à la Constitution chacun des articles contestés. Les requérants contestaient la procédure d'adoption des articles 21, 22, 35 et 115 de la loi de finances pour 2011. Ils soutenaient également que ses articles 35, 64, 82, 105, 137, 186, 188 et 210 étaient contraires à la Constitution. Parmi ces dispositions, figuraient notamment celles sur le « rabot » des niches fiscales, l'aide médicale de l'État et le prélèvement sur le potentiel financier des offices d'HLM. Le ministre du budget François Baroin s'est félicité de la validation du texte. « La décision relative à la loi de finances pour 2011 permet l'entrée en vigueur d'un budget responsable, contenant d'importantes mesures d'économies. Aucune de ces dispositions n'a été censurée par le Conseil constitutionnel. Ces mesures contribueront à une réduction historique du déficit budgétaire, d'environ 60 milliards d'euros en 2011 par rapport à 2010 », a-t-il déclaré. En savoir plus |
