La demi-part fiscale supplémentaire ne sera pas rétablie intégralement après 2013

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Le ministère du Budget a confirmé, dans une réponse écrite à une question de député, que les anciennes conditions d'éligibilité à la demi-part de quotient familial supplémentaire pour les personnes veuves, divorcées et séparées vivant seules et ayant supporté la charge d'un enfant ne seront pas rétablies.

La demi-part fiscale supplémentaire profitant aux personnes seules (veuvage, divorce, séparation) n'ayant plus d'enfant à charge mais ayant élevé un ou plusieurs enfants seules ne sera pas rétablie dans son intégralité. C'est ce qu'a indiqué le ministère du Budget en réponse en date du 5 février 2013 à une question écrite du député socialiste, républicain et citoyen (SRC) Hugues Fourage. L'élu de Vendée estime que le recentrage de l'avantage fiscal en vigueur depuis 2009 « va sensiblement aggraver la situation d'un grand nombre de personnes, en très grande majorité des retraités ».

Durcissement des conditions d'obtention en 2009

Les conditions d'obtention de cette demi-part de quotient familial supplémentaire ont été durcies à partir de 2009, de manière à ne profiter qu'aux personnes vivant seules avec un ou plusieurs enfants imposé(s) séparément ou décédé(s) après l'âge de 16 ans et qui ont supporté seules (à titre exclusif ou principal) la charge d'un enfant pendant au moins cinq ans. La demi-part supplémentaire ouvrait droit à un avantage fiscal de 897 euros maximum en 2012, pour l'imposition des revenus de 2011.

Les contribuables qui bénéficiaient de la demi-part supplémentaire avant 2009 mais qui ne rentrent plus dans les nouveaux critères bénéficient d'un avantage réduit d'année en année : en 2012, il était de 400 euros. Il est de 120 euros pour la déclaration de revenus 2013, sur les revenus perçus en 2012. Ce mécanisme compensatoire dégressif ne sera plus effectif à partir de 2014.

Fin de non-recevoir de Bercy

Dans sa réponse, Bercy estime que les « dispositions dérogatoires instituées après la Seconde Guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particulière des veuves de guerre ne correspondent plus à la situation actuelle ». « L'attribution de demi-part indépendamment du nombre de personnes effectivement à charge constitue une importante dérogation à ce principe et confère au bénéficiaire un avantage fiscal croissant avec son revenu », d'où la restriction des conditions d'obtention de la demi-part supplémentaire. De plus, Bercy estime que les retraités évoqués par Hugues Fourage sont les premiers bénéficiaires de la décote sur le calcul de l'impôt à payer en 2013, sur les revenus de 2012, pour les deux premières tranches du barème et seront l'objet des attentions du gouvernement à travers la réforme de la dépendance et la future réforme des retraites.

Durant l'été 2012, le député Gauche démocrate et républicaine du Nord Alain Bocquet jugeait dans une autre question écrite que « les conséquences qui découleront de cette suppression [de l'avantage fiscal réduit pour les personnes qui ne correspondent plus aux critères depuis 2009, ndlr] seront néfastes pour le pouvoir d'achat des contribuables concernés qui devront assumer une augmentation de leurs charges due aussi à la perte des avantages liés à la non-imposition, notamment en matière de taxe d'habitation ». Cette restriction aurait désavantagé deux millions de contribuables selon le syndicat des finances publiques SNUI-SUD Trésor Solidaires.

 

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