La déclaration préremplie

Si vous avez déjà déclaré des revenus, vous avez reçu la déclaration préremplie, comportant le montant des salaires, retraites, indemnités journalières de maladie… N’oubliez pas de tout vérifier avant de signer.

- Votre état civil est pré-imprimé sur la déclaration. Si votre situation de famille est inchangée, vous devez faire parvenir votre déclaration au Centre des impôts mentionné en haut et à droite de la Page 1, même si vous avez déménagé. La procédure est identique si vous avez divorcé ou si vous vous êtes séparé. Par ailleurs, vous devez envoyer la feuille au Centre des impôts du domicile conjugal si vous vous êtes marié dans l'année et au Centre des impôts du domicile du défunt si votre conjoint est décédé dans l'année. Vous pouvez aussi choisir de déclarer vos revenus en ligne via le service du ministère des Finances : www.impots.gouv.fr

- Pour ce qui concerne la redevance audiovisuelle, depuis le 1er janvier 2005, une seule redevance est due par foyer imposable à la taxe d’habitation, quel que soit le nombre de téléviseurs ou de résidences. Attention : vous devez cocher la case si vous n’avez pas de téléviseur.

- Dans le cadre A, si vous êtes marié, vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous ou votre conjoint êtes invalide (case P ou F). Si les deux conjoints sont invalides, le couple bénéficie d'une part supplémentaire. Important : il faut joindre une copie de la carte d'invalidité ou une copie du récépissé de demande si la carte est encore en cours d'attribution.

-  Parent isolé : si vous êtes célibataire, divorcé (e), séparé(e) ou veuf (ve) et si vous vivez et élevez seul (e) votre (vos) enfants ou si vous avez recueilli une personne invalide sous votre toit, cochez la case T pour bénéficier de la majoration du nombre de parts.

- Si des changements sont intervenus l'an dernier en matière de personnes à charge (Cadre C), indiquez soigneusement le nombre dans les cases F ou G. Par personne à charge, on entend : vos enfants ou ceux de votre conjoint ainsi que les enfants recueillis âgés de moins de 18 ans au 1e janvier 2009 (pour le paiement des impôts en 2010); un enfant ayant atteint la majorité en 2009 ; un enfant né en 2009 même décédé en cours d'année; un enfant infirme quel que soit son âge et les personnes invalides  (au moins 80 %) autres que vos enfants mais vivant sous votre toit.

- Le rattachement d'un enfant au foyer fiscal doit être enregistré en principe au foyer fiscal dont l'enfant faisait partie avant d'atteindre la majorité. Toutefois, dans le cas où les parents (divorcés ou séparés) sont imposés séparément, l'enfant peut demander son rattachement à l'un ou à l'autre.

- Revenus connus : en 2010, l’administration vous indique les revenus imposables dont elle a connaissance au titre de l’année 2009. A vous de les vérifier. Si le montant est inexact, corrigez le en page 3 sur les cases AJ,BJ, CJ et DJ.

- Pour bénéficier de la prime pour l'emploi, l'un des membres du foyer fiscal doit avoir déclaré des revenus d'activité professionnelle inférieurs à 17 451 euros (revenus 2009 pour prime en 2010). Ces montants sont majorés de 4 490 euros pour chaque demi-part s’ajoutant à une part (personne seule) ou à deux parts (couple marié).

- Les pensions, retraites et rentes viagères à titre gratuit sont également pré-imprimées en fonction des éléments connus par l’administration fiscale. Si ces éléments sont erronés, corrigez-les sur les lignes AS à DS.

- Cadre 6 : Si vous déduisez une pension alimentaire, vous devez prouver l'état de besoin de l'enfant ou de l'ascendant qui la reçoit et la réalité des versements effectués. Si vous subvenez à tous les besoins d'un enfant ou d'un ascendant sans ressources vivant sous votre toit, vous pouvez déduire pour 2009 sans justificatifs une somme forfaitaire de 3 203 euros.

- Cadre 7 : Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt limitée à 50% d’un plafond de 12 000 euros pour des sommes que vous avez personnellement supportées pour rémunérer un salarié travaillant à votre domicile privé ou au domicile d’un ascendant qui bénéficie de la prestation spécifique dépendance ou de l’allocation personnalisée d’autonomie. Attention : si vous demandez cette réduction, vous ne pourrez pas déduire la pension alimentaire que vous versez à cet ascendant. Utilisez à cet effet les cases DF, DG et DL. La limite peut être portée à 15 000 euros dans certains cas. Le plafond de 15 000 euros est porté à 20 000 euros si un  membre de votre foyer fiscal est titulaire de la carte d’invalidité d’au moins 80% ou d’une pension d’invalidité de 3ème catégorie ou si vous percevez un complément d’allocation d’éducation spéciale pour l’un de vos enfants à charge .

Enfin, relisez tout attentivement et n’oubliez pas…

-          de vérifier les éléments d'état civil pré-imprimés ;

-          de corriger les mentions inexactes et d’inscrire les éléments manquants ;

-          de vérifier que vous avez signé la déclaration avant de l'envoyer;

-          d'affranchir l’enveloppe de la déclaration si vous l'envoyez par la Poste;

-          de conserver les doubles de la déclaration et des justificatifs joints. En matière d’impôt sur le revenu, le délai de prescription expire à la fin de la troisième année suivant celle sur laquelle porte l’imposition. Autrement exprimé, l’administration fiscale pourra contrôler jusqu’au 31 décembre 2012 la déclaration de vos revenus 2009. D’où l’importance des doubles et des justificatifs. Pour tout renseignement : éco fil : 0821 0110 10 (0,12€TTC/mn)

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