La Commission mixte paritaire entérine la réduction du plafond des niches fiscales |
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| Mercredi, 16 Décembre 2009 00:00 |
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Députés et Sénateurs ont réduit de 25 000 à 20 000 euros le montant maximum qu'un contribuable peut diminuer de son impôt sur le revenu. La Commission mixte paritaire (CMP), chargée de réaliser les derniers arbitrages entre l'Assemblée nationale et le Sénat sur la loi de finances 2010, a ainsi abaissé le plafond maximal des réductions d'impôt. Une mesure adoptée à l'unanimité. L'ensemble de ces avantages fiscaux ne pourra pas dépasser 20 000 euros par an et 8% du revenu imposable. Auparavant, ce plafond d'élevait à 25 000 euros et 10% du revenu imposable. Le Scellier maintenu en l'état en 2010 Par ailleurs, la CMP a validé le report du « verdissement » du dispositif d'investissement locatif Scellier. Ce dernier donnera droit à une réduction fiscale de 25% en 2010, alors que le gouvernement prévoyait de l'abaisser l'an prochain à 20% pour les logements ne respectant pas la norme environnementale Bâtiment basse consommation (BBC). En savoir plus sur la CMP La commission mixte paritaire est une commission composée de 7 députés et 7 sénateurs pouvant être réunie à l'initiative du Premier ministre en cas de désaccord persistant entre les assemblées sur un projet ou une proposition de loi. Elle a pour mission d'aboutir à la conciliation des deux assemblées sur un texte commun. |
