La charte du contribuable

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L’administration fiscale a réalisé ces dernières années d’importants progrès en termes de qualité de service et de relations avec les contribuables.

Si le développement du civisme fiscal suppose une relation responsable et personnalisée entre le fonctionnaire et le citoyen, ce dernier a aussi des devoirs. C’est la raison pour laquelle le ministère des Finances a établi un document de référence, la « Charte du contribuable » qui récapitule de façon claire et synthétique, vos droits et vos devoirs vis-à-vis de l’administration fiscale. Vous pourrez à tout moment vous prévaloir de la « Charte » auprès de l’ensemble des agents.

A chacun son travail

L'impôt est établi à partir des éléments fournis par les contribuables dans des déclarations remises à l'administration. C'est le principe du « système déclaratif ».En contrepartie, l'administration s'assure que ces éléments sont exacts en vérifiant leur sincérité. Le contrôle permet de lutter contre la fraude. S'il est contrôlé, le contribuable doit pouvoir discuter et faire valoir ses arguments mais le contrôle des éléments déclarés est la nécessaire contrepartie du système déclaratif. La loi définit les modalités du contrôle et les garanties accordées au contribuable. L’administration est de son côté garante de la bonne application de la loi fiscale sous le contrôle du juge.

L'administration s'efforce de rendre les obligations fiscales plus légères et l'impôt plus facile. Pour de nombreux contribuables, en effet, payer l'impôt est perçu comme une contrainte, les mesures fiscales étant nombreuses, complexes, évolutives, parfois difficiles à comprendre. Les contribuables ont des droits qui sont autant d'obligations pour l'administration.

Une administration responsable

Elle est au service des usagers, dans une relation fondée sur trois valeurs fondamentales : la simplicité, le respect, l'équité.

Elle met tout en œuvre pour rendre l'impôt plus facile pour tous grâce à un contact facilité, un traitement rapide et personnalisé des dossiers. Votre interlocuteur est identifié: il signe les courriers de son nom, indique le service auquel il appartient et l'adresse de celui-ci, le numéro de téléphone où le joindre, la boîte aux lettres électronique où lui écrire. Il propose un rendez-vous en cas de besoin.

Le programme « Pour vous faciliter l'impôt », commun à la direction générale des impôts et à la direction générale de la comptabilité publique comporte neuf engagements de qualité applicables dans l’ensemble des services. L’objectif étant, chaque fois que c’est possible, de vous proposer un « interlocuteur fiscal unique».

Parallèlement, l’administration répond à tous vos appels téléphoniques. Si elle ne peut pas traiter immédiatement votre appel, vous laissez vos coordonnées et elle vous rappellera sous quarante-huit heures. La réponse  à vos courriers s’effectue dans un délai inférieur à trente jours. Si le sujet évoqué est complexe et exige un délai complémentaire pour l’analyse, elle  vous en informe par une lettre d'attente. Les courriers électroniques font l’objet de réponses dans les quarante-huit heures mais lorsque la question posée est complexe, une réponse complémentaire est apportée dans les mêmes délais que les courriers ordinaires.

Les services fiscaux vous accueillent dans des conditions assurant la confidentialité des échanges, du lundi au vendredi (avec ou sans rendez-vous) au moins six heures par jour en zone urbaine et au moins quatre jours par semaine ailleurs. Si vous le souhaitez, vous pouvez prendre rendez-vous; celui-ci est alors organisé à une date et une heure qui vous conviennent. Sur demande, par téléphone ou par internet, vous pouvez recevoir tout formulaire ou notice d'information dans un délai maximum de quarante-huit heures, sans que vous ayez à vous déplacer. Un service téléphonique (08 20 32 42 52) (0,12€ la mn) est disponible six jours sur sept, de 8 h à 22 h et le samedi de 9 h à 19 h, pour répondre à vos questions. Enfin, le site internet de l’administration fiscale (http://impots.gouv.fr) présente des informations générales. Il permet de payer et déclarer en ligne ou de consulter directement son dossier.

Lors d'un contrôle, le vérificateur peut vous éclairer sur vos obligations et vos droits et vous apporter une information sur un sujet donné. Il peut aussi vous renseigner sur une démarche que vous avez introduite auprès d'un autre service et vous orienter vers les bons interlocuteurs. Pour vous aider, par exemple lors d’un changement de situation (déménagement, mariage, divorce, mensualisation, prélèvement à l’échéance…), des dépliants ou des guides pratiques vous sont remis au guichet ou adressés à votre domicile.

L’administration simplifie régulièrement vos obligations. A titre d’exemple, depuis 2006 vous recevez une déclaration de revenus pré-remplie avec vos principaux revenus. Si vous n’êtes pas d’accord, vous la corrigez avant de la renvoyer. Le paiement dématérialisé (télé-déclaration) est possible pour les principaux impôts (impôt sur le revenu, taxe d’habitation, taxe foncière, TVA, impôt sur les sociétés, taxe professionnelle…).

Un régime de sanctions plus rationnel

Le dispositif des pénalités a été réorganisé pour être mieux compris. Les textes sont moins nombreux et plus clairs. Les taux sont harmonisés et les sanctions mieux hiérarchisées en fonction des infractions.

Un contribuable citoyen et protégé

Si l’administration s’améliore, elle attend en retour du citoyen qu’il fasse preuve d’esprit de responsabilité. Vous devez respecter la loi et les règles de droit, ne pas vous soustraire à vos obligations, déposer vos déclarations dans les délais. Vous payez vos impôts aux dates prévues, vous respectez les échéances qui vous sont communiquées et vous prenez vos dispositions pour que le paiement de vos impôts soit effectué dans les délais. Vous faites également le nécessaire pour recevoir votre courrier en cas de déplacement ou de changement d’adresse. Vous informez l’administration de votre nouvelle adresse en cas de déménagement.

Vous acceptez le contrôle comme le moyen d’assurer l’égalité de tous devant l’impôt et comme la contrepartie du système déclaratif. Attention : vos déclarations sont présumées complètes et exactes. Lorsque l'administration estime qu'une déclaration est incomplète ou inexacte, c'est à elle qu'il appartient de le démontrer. C'est pourquoi elle a l'obligation de motiver les propositions de rectification qu’elle vous adresse.

En cas d’écart entre les montants portés sur votre déclaration et les éléments transmis à l'administration par les employeurs, les caisses de retraite et les banques, il peut vous être adressé un simple courrier de « relance amiable » pour la déclaration déposée au cours de l’année. Vous pouvez procéder à une régularisation sans pénalité.

C'est la loi qui définit l'essentiel de vos droits et garanties, notamment à l'occasion des contrôles : droit de vous faire assister d'un conseil de votre choix, droit à une procédure contradictoire qui vous permet de répondre aux propositions de rectification, droit de rencontrer le supérieur hiérarchique notamment. Pour mieux vous informer, ces droits ont été recensés dans un document, « la charte des droits et obligations des contribuables vérifiés », qui vous est adressé avant le début du contrôle. Pour bien se défendre, il faut avoir bien compris ce qui est reproché. En cas de contrôle, la motivation des rectifications proposées doit être explicite et exprimée en langage clair. Elle doit s'appuyer sur le rappel de la règle de droit mais aussi sur une analyse approfondie et clairement exposée. De la même façon, la réponse du vérificateur aux observations du contribuable doit être motivée et complète. Quand un document a été invoqué par l’administration, vous pouvez, sauf cas particulier, en obtenir la communication. Si vous estimez que votre situation fiscale n’a pas été appréciée correctement, vous pouvez contester la position de l’administration et présenter vos arguments.

Si vous avez un problème de déclaration, de calcul ou de paiement de l’impôt et que vous n’avez pas obtenu satisfaction auprès du service qui s’occupe de votre dossier, vous pouvez vous adresser au conciliateur fiscal de votre département par courrier écrit ou électronique. Vous obtiendrez ses coordonnées auprès des services fiscaux et sur le site http://impots.gouv.fr.

Dans tous les cas, vous pouvez saisir le médiateur du ministère des Finances en cas de litige persistant après une première démarche auprès du service concerné. Si le désaccord persiste après la mise en recouvrement des impositions, vous pouvez déposer une réclamation auprès du service qui vous a imposé. Si votre demande est rejetée, vous pouvez saisir le juge de l'impôt. Le plus souvent, il s’agit du tribunal administratif et c’est une démarche facile.

Priorité au secret fiscal

Les informations qui sont en la possession de l’administration, soit parce que vous les lui avez fournies, soit parce qu’elle les détient par l'intermédiaire de procédures prévues par la loi, sont utilisables exclusivement à des fins fiscales. Elles sont couvertes par le secret professionnel qui interdit aux agents de l’administration, sous peine de sanctions disciplinaires et pénales, de révéler à des tiers, c'est-à-dire à toute personne autre que vous-même, tout renseignement vous concernant. Cette règle s'applique aussi bien à la transmission de renseignements oraux qu'à la communication de documents écrits (déclarations fiscales, extraits d'actes notariés, avis d'imposition, par exemple) ou d'informations obtenues à l'occasion d'un contrôle fiscal. La loi ne permet de déroger à cette règle que dans certains cas particuliers, par exemple envers les organismes sociaux qui doivent vérifier que vous avez droit à certaines prestations ou envers le juge. Votre sécurité est ainsi assurée: l’utilisation des fichiers respecte strictement les règles instituées par la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

Vous pouvez obtenir des délais de paiement

Ne paniquez pas. L’administration  examine avec attention les situations particulièrement difficiles. Vous pouvez obtenir des délais de paiement et dans les cas les plus graves une réduction ou un abandon de vos dettes fiscales dans les limites autorisées par la loi. Si les revenus de votre foyer fiscal diminuent d’au moins 30 % d’une année sur l’autre, vous avez droit à des délais pour payer votre impôt sur le revenu, pouvant aller jusqu’au 31 mars de l’année suivante.

Lors d'un contrôle, vous pouvez recevoir une demande d'information ou de fourniture de pièces. Vous serez informé de la suite de votre dossier dans un délai précisé dans la demande  (en principe dans les deux mois de votre réponse). En l'absence de réaction de l’administration dans ce délai, vous saurez que le dossier est clos sur le point soulevé.Quand l’administration vous demande une information, elle vous laisse des délais suffisants pour la réponse (un mois minimum). Elle accepte les délais supplémentaires que vous sollicitez pour répondre et tout particulièrement pendant la période des vacances d’été, celle de fin d'année, ou en cas d'événements personnels ou familiaux.

Des comités d’usagers dans chaque département.

Enfin, notez bien que des comités d’usagers, dans chaque département, sont associés aux réflexions de l’administration fiscale et vérifient que les engagements sont tenus.

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