L’Unpi défend un alignement de la fiscalité mobilière et immobilière

Regrettant que l'immobilier souffre aujourd'hui d'un régime trop pénalisant, comme le montre l'alourdissement continu de la taxe foncière depuis 5 ans (22% de moyenne sur le territoire), ou la réforme de la taxation des plus-values immobilières, l'Unpi demande que « l'équilibre de la pression fiscale soit assuré entre les placements mobiliers et immobiliers ».

22% d'écart entre prélèvements obligatoires et le barème de l'impôt sur le revenu !

Des inégalités fiscales flagrantes selon l'association de propriétaires, qui cite les propos du député Philippe Vigier (Nouveau Centre), lors du débat intervenu en juin sur la taxation des résidences secondaires des non-résidents, finalement abandonnée, à l'Assemblée Nationale. Ce dernier avait ainsi observé qu'il existait un écart important entre la taxation dont peut bénéficier un contribuable par prélèvement forfaitaire libératoire (PFL), c'est-à-dire sur les revenus de ses placements financiers, (31,3% avant le relèvement des prélèvements sociaux intervenu au 1er octobre), et la dernière tranche du barème de l'impôt sur le revenu (53,3% jusqu'au 30 septembre dernier). « Ces vingt-deux points d'écarts ne sont pas acceptables » avait ajouté le parlementaire, avant de proposer pour les réduire, un amendement visant à « soumettre l'ensemble des revenus du capital (dividendes, placements à revenu fixe, plus-values de cession sur valeurs mobilières et plus-values immobilières) au régime de droit commun, donc au barème de l'impôt sur le revenu ».

Considérant cette révision de la fiscalité comme « une question de justice sociale », Jean Perrin déplore que cet amendement ait été rejeté, et pose la question d'une telle différence de traitement dans les revenus du patrimoine, entre les revenus du foncier et les valeurs mobilières (notamment plus-values mobilières et dividendes).

Depuis, le gouvernement a fait adopter dans le cadre du plan de rigueur une augmentation des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.) de 1,2 point, portant leur taux de 12,3% à 13,5% au 1er octobre 2011. Il a également proposé un relèvement du taux du PFL de 19 à 24% dans le cadre du dernier projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2011 sur les revenus du capital (>> Liste des placements financiers soumis au PFL). Pour les dividendes, la disposition a été amendée à l'Assemblée nationale, les députés ayant voté un relèvement du taux du PFL de 19 à 21%.

La sénatrice Nicole Bricq (PS) a de son côté proposé la soumission de l'ensemble des revenus du capital au barème de l'impôt sur le revenu.