L’exit tax destinée à limiter l’optimisation et l’évasion fiscale internationale |
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| Écrit par Infomedia |
| Mercredi, 11 Mai 2011 15:36 |
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Selon le ministre du Budget François Baroin la réforme fiscale, adoptée mercredi 11 mai en Conseil des ministres vise à lutter contre le « tourisme fiscal ». Interrogé à l'Assemblée Nationale lors des questions au gouvernement par Michel Piron, député UMP du Maine-et-Loire, sur la réforme de la fiscalité du patrimoine, François Baroin, ministre du Budget a expliqué que cette réforme devrait « dissuader les gens de faire du tourisme fiscal ». Le projet de loi de finances rectificative pour 2011 a été examiné et adopté en Conseil des ministres le matin du mercredi 11 mai 2011. Il prévoit notamment d'instaurer « divers dispositifs » qui viendront « limiter l'optimisation et l'évasion fiscale internationale ». Il s'agit en particulier de créer une taxation des trusts et une « exit tax » sur les plus-values de cession des participations « significatives » pour les contribuables qui font le choix de transférer leur domicile fiscal hors de France. En savoir plus |
